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35922
Joseph Stephen Rooke c. Université de Waterloo
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-12-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé, retournant leur réponse à la requête de l'appelant pour réexamen. | |
| 2014-12-09 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2014-12-05 | Réplique à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-12-05 | Joseph Stephen Rooke |
| 2014-12-03 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2014-11-26 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, manquant preuve de signification, incomplet | Université de Waterloo |
| 2014-11-21 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-11-21 | Joseph Stephen Rooke |
| 2014-10-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55978, 2013 ONCA 527, daté du 22 août 2013, est rejetée sans dépens. Quoiqu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel et la requête par déposer un mémoire volumineux auraient été rejetées. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-09-08 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, Abe Ro Mo | |
| 2014-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ro Mo | |
| 2014-06-30 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-06-30 | Université de Waterloo |
| 2014-06-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) | Université de Waterloo |
| 2014-06-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-06-30, (Version électronique déposée le 2014-06-30) | Université de Waterloo |
| 2014-06-17 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance formelle | Joseph Stephen Rooke |
| 2014-06-17 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format livre), complété le : 2014-06-17, (Version électronique déposée le 2014-06-17) | Joseph Stephen Rooke |
| 2014-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert 2014-06-03 | |
| 2014-06-02 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-06-02 | Joseph Stephen Rooke |
| 2014-05-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur re: accusant de réception | |
| 2014-05-08 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre) | |
| 2014-05-08 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre) | |
| 2014-05-08 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (Format livre) | |
| 2014-05-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), dispenses des frais demandés (acueille 2014-06-03), ordonnance de la CA manquate, requête pour déposer un mémoire volumineux manquant (reçu 2014-06-17), complété le : 2014-10-30 | Joseph Stephen Rooke |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rooke, Joseph Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Université de Waterloo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rooke, Joseph Stephen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Université de Waterloo
Procureur(s)
30th Floor, Toronto-Dominion Tower
P.O. Box 371, Stn. Toronto Dom.
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 864-7334
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : ian-dick@hicksmorley.com
Correspondant
150 Metcalfe Street, Suite 200
Box 371, T-D Centre
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 234-0386
Télécopieur : (613) 234-0418
Courriel : george-vuicic@hicksmorley.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Droit constitutionnel – Peuples autochtones – Institutions canadiennes – Demandeur a présenté une demande pour que la directive de l’université, qui exige que tous les étudiants achètent l’assurance santé et l’assurance dentaire supplémentaires, soit déclarée contraire à ses droits à titre d’Indien inscrit garantis par la Charte – Est-ce que l’Université a porté atteinte aux droits du demandeur à titre d’Indien inscrit garantis par l’art. 24(1) de la Charte? – Est-ce que le juge saisi de la requête a rendu une décision juste fondée sur la “doctrine du caractère théorique” et conforme à la Charte? – Est-ce que la décision de la Cour d’appel devrait être annulée et l’affaire renvoyée à la Cour d’appel assortie de directives?
Monsieur Rooke a présenté une demande pour que la directive de l’Université de Waterloo, qui exige que tous les étudiants achètent l’assurance santé et l’assurance dentaire supplémentaires de l’Université, soit déclarée contraire à ses droits à titre d’Indien inscrit garantis par la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
C-549-11
Demande de déclaration du demandeur rejetée
Cour d’appel de l’Ontario
C55978, 2013 ONCA 527
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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