Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Sursis – Tribunaux – Compétence – Forum non conveniens – Demandeurs canadiens et américains entament un recours collectif projeté contre Air Canada pour avoir prétendument imposé des taxes de transport américaines sur l’achat de billets Air Canada – Air Canada a présenté une requête en vue d’obtenir le rejet de l’action ou la suspension définitive des procédures au motif que la Cour d’Ontario n’avait pas compétence sur le litige et le principe de forum non conveniens – Est-ce que le principe de la courtoisie oblige le tribunal canadien de décliner compétence en faveur de l’état étranger lorsque le litige concerne l’application extraterritoriale de taxes étrangères au Canada? – Est-ce que la Cour d’appel a commis une erreur dans l’application du test du forum non conveniens en n’appliquant pas correctement les principes d’équité et d’efficacité énoncés dans Van Breda?

Les demandeurs ont entamé un recours collectif projeté en Ontario en 2008 qui prétendait que Air Canada leur avait illégalement imposé des taxes de transport américaines sur des billets qu’ils avaient achetés. Madame Prince est résidente des États-Unis et elle prétend avoir acheté à plusieurs reprises des billets sur le site d’Air Canada pour voyager exclusivement au Canada. Qu’elle se trouve aux États-Unis ou au Canada au moment de l’achat des billets, Air Canada lui imposait une « taxe de transport américaine » et une « taxe sur un tronçon de vol aux États-Unis » au motif qu’elle était résidente des États-Unis. L’autre demandeur projeté, Monsieur Walach, est citoyen canadien et il prétend avoir acheté un billet d’Air Canada pour un vol de Los Angeles à Calgary alors qu’il se trouvait au Canada au moment de l’achat. On lui a imposé la taxe pour “International Travel Facilities”. Les taxes imposées aux deux demandeurs l’ont été en vertu du titre 26 du Code des États-Unis portant sur le transport imposable : Internal Revenue Code, USC: Title 26 (le “Code”) on “taxable transportation”. La question en litige est si Air Canada a, dans certains cas, indûment collecté des taxes américaines et si Air Canada a donné un effet extraterritorial aux lois fiscales américaines au Canada. Les demandeurs ont demandé divers jugements déclaratoires contre Air Canada ainsi que des ordonnances, notamment, une ordonnance de restitution, une ordonnance de reddition de comptes et une ordonnance accordant des dommages-intérêts pour assertion négligente et inexacte. Une question préliminaire, soulevée par Air Canada dans sa requête en vue d’obtenir le rejet ou la suspension de l’action, était de déterminer si le tribunal canadien avait compétence pour juger du litige.