Renseignements sur les dossiers
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35943
Ralph Ivan Doncaster c. Jennifer Lynn Field
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-02-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-02-04 | Certificat de taxation délivré à, Me Janet M. Stevenson | |
| 2015-02-04 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 262,62 $, DeRg | |
| 2015-02-04 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2014-11-04 | Mémoire de frais, complété le : 2014-11-04 | Jennifer Lynn Field |
| 2014-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 413485, 2014 NSCA 39, daté du 15 avril 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-09-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-09-02 | Correspondance provenant de, J. Stevenson, Re : accusé de réception de la réplique | Jennifer Lynn Field |
| 2014-08-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-08-28 | Ralph Ivan Doncaster |
| 2014-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Jennifer Lynn Field |
| 2014-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, sign. manquante (reçue le 19 août 2014), complété le : 2014-08-19 | Jennifer Lynn Field |
| 2014-06-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2014-06-17 | |
| 2014-06-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Ralph Ivan Doncaster |
| 2014-06-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2014-06-13 | Demande d'autorisation d'appel, Manque les frais de dépôt - Reçu le 2014-07-18, complété le : 2014-07-21 | Ralph Ivan Doncaster |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Doncaster, Ralph Ivan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Field, Jennifer Lynn | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Doncaster, Ralph Ivan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Field, Jennifer Lynn
Procureur(s)
4th Floor, 1684 Barrington Street
P.O. Box 547, Station Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2R7
Téléphone : (902) 423-9143
Télécopieur : (902) 422-7837
Courriel : jstevenson@lawmbs.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Discrimination – Droit de la famille – Garde – Tribunaux – Crainte raisonnable de partialité – Est-ce que le juge était partial lors des décisions en matière de garde et d’accès en raison du fait qu’il avait siégé lors d’un appel précédent au sujet d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public? – Est-ce que les incapacités du demandeur ont été adéquatement prises en compte pour déterminer l’intérêt supérieur des enfants? – Est-ce que les tribunaux ont appliqué correctement l’art. 16(9) de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, c. 3 (2e suppl.) relativement à la conduite antérieure? – Est-ce que les tribunaux ont appliqué correctement le principe du « contact maximum »?
Après la séparation de Monsieur Doncaster et Madame Field en 2011, les parents avaient la garde partagée de leurs enfants. En mars 2012, en raison d’événements ayant eu lieu plus tôt en 2012, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Division de la famille) a accordé la garde exclusive provisoire à Madame Field et a refusé d’autoriser l’accès aux enfants à Monsieur Doncaster. En mars 2013, Monsieur Doncaster a tenté, sans succès, d’obtenir à nouveau la garde partagée et le droit d’accès.
Décisions des juridictions inférieures
Court suprême de la Nouvelle-Écosse (Division familiale)
Tru: 1207-003679, 2013 NSSC 85
L’épouse du demandeur s’est vu accorder la garde exclusive des quatre enfants, le demandeur s’est vu refuser l’accès aux enfants sauf conformément aux motifs, le demandeur s’est vu imposer l’obligation de suivre un traitement et la communication écrite limitée avec les enfants par le biais des avocats a été autorisée avec le respect des conditions
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 413485, 2014 NSCA 39
Requête pour production de nouvelle preuve et appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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