Renseignements sur les dossiers
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35949
Mixail Gladuhov c. Sylvia Swider
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-10-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-10-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57371, 2014 ONCA 304, daté du 2 avril 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2014-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2014-07-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-07-24 | Sylvia Swider |
| 2014-07-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Mixail Gladuhov |
| 2014-06-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 19 JUIN 2014 | |
| 2014-06-12 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2014-06-12 | Mixail Gladuhov |
| 2014-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête pour la prorogation de délai incluse. Le formulaire 23A à venir - reçu le 3 juillet 2014, complété le : 2014-06-12 | Mixail Gladuhov |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gladuhov, Mixail | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Swider, Sylvia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gladuhov, Mixail
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Swider, Sylvia
Procureur(s)
55 John Street, 26th Floor
Metro Hall, Stn. 1260, Legal Services
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 338-5830
Télécopieur : (416) 397-5624
Courriel : Michele.Brady@toronto.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-11-436471, 2013 ONSC 5376
voir dossier
Cour d’appel de l’Ontario
C57371, 2014 ONCA 304
voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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