Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux — Compétence — Conventions collectives — Compétence exclusive — Faute de pouvoir s’appuyer sur l’intention du législateur, doit-on appliquer le modèle de la compétence exclusive adoptée par notre Cour dans Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929 à toutes les lois en matière de relations de travail? — Les principes de l’arrêt Weber ont-ils été dilués au point où nos tribunaux refusent maintenant d’exercer au besoin leur compétence inhérente ou non attribuée pour offrir un redressement efficace aux parties?

Monsieur Beaulieu occupait un emploi de professeur à l’Université de l’Alberta depuis 2000. Son emploi comprenait des postes de chaires de recherche appuyées par du financement et était soumis aux dispositions d’une convention collective autorisée par la Post-secondary Learning Act, S.A. 2003, ch. P-19.5. À compter de 2006, il y a eu de nombreuses procédures en application de la convention collective impliquant M. Beaulieu, les intimés et d’autres. En août 2012, M. Beaulieu a déposé une déclaration contre les intimés pour harcèlement, refus d’accès à des documents relatifs au financement de recherches, violation d’un accord de règlement, manquement à l’obligation de confidentialité, diffamation, infliction intentionnelle de souffrances morales et omission de mettre fin à des procédures disciplinaires pour tenir compte de son état de santé. Il a demandé des dommages-intérêts et la reddition de comptes du financement de recherche. Les intimés ont déposé une défense et ont informé l’avocat de M. Beaulieu qu’à leur avis, le tribunal n’avait pas compétence. Monsieur Beaulieu a demandé une injonction interlocutoire à l’égard de la procédure de règlement des différends en application de la convention collective. Les intimés ont demandé la radiation de la déclaration, plaidant que la cour n’avait pas compétence, puisque la convention collective offrait un forum exclusif pour le règlement du différend.

Le juge en son cabinet a radié la déclaration, refusé de prononcer une injonction et condamné M. Beaulieu aux dépens calculés au double du montant indiqué à la colonne 4. Le 2 janvier 2014, M. Beaulieu a été congédié de son poste à l’université. Il a ensuite déposé une plainte en application de la convention collective relativement à son financement de recherche en cours. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Beaulieu.