Renseignements sur les dossiers
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35967
Clarence Paradis c. Primmum compagnie d'assurance
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024352-148, 2014 QCCA 891, daté du 2 mai 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-09-09) | Primmum compagnie d'assurance |
| 2014-08-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Formulaire amendé reçu le 2014-11-24), (Version électronique déposée le 2014-09-09) | Primmum compagnie d'assurance |
| 2014-08-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-29, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Primmum compagnie d'assurance |
| 2014-07-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (Ouverture du dossier 2014-07-09) | |
| 2014-07-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2014-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Clarence Paradis |
| 2014-07-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-07-02 | Clarence Paradis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paradis, Clarence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Primmum compagnie d'assurance | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Paradis, Clarence
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Primmum compagnie d'assurance
Procureur(s)
1250 boulevard René-Lévesque Ouest
bureau 1400
Montréal, Québec
H3B 5E9
Téléphone : (514) 925-6420
Télécopieur : (514) 925-5120
Courriel : selena.lu@lrmm.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Faillite et insolvabilité – Droit d’action du failli dévolu au syndic – Capacité juridique du failli à intenter action en cause – En vertu de quel principe de droit la justice peut-elle refuser qu’un failli assure la propriété dans laquelle il vit ainsi que les biens meubles qu’il possède légalement et à l’abri des créanciers ordinaires? – Le demandeur soulève-t-il une question juridique d’importance pour le public? – Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3.
Le demandeur a intenté contre l’intimée une action relative au traitement d’une réclamation formulée en vertu d’une police d’assurance habitation émise par l’intimée. Ladite réclamation a été soumise à l’intimée à la suite de dommages causés par des infiltrations d’eau en provenance de la toiture de la résidence du demandeur. Constatant que le demandeur était un failli non libéré au moment de l’introduction de son action, l’intimée soulève l’irrecevabilité du droit d’action en litige au motif qu’il serait dévolu au syndic agissant au bénéfice de la masse des créanciers.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
700-22-026299-122
Requête de l’intimée en irrecevabilité pour défaut de qualité accueillie.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 891, 500-09-024352-148
Requête du demandeur pour permission d’en appeler rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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