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35973
Kris Rana c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-10-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, La demanderesse, lettre en date du 2015-10-26, du Registraire adjoint - les documents sont retournés. | |
| 2015-03-24 | Correspondance provenant de, la demanderesse présente une motion en réexamen, d'avoir l'ordonnance du juge Côté, datée du 26 février 2015 inversée et prévenir le registraire de recourir aux procédures en vertu des articles 66 et 67 des Règles de la cour suprême du Canada. | Kris Rana |
| 2015-03-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, la demanderesse. Renvoyer la demande de réexamen qui a été présenté de nouveau le 12 mars 2015. Lettre signée par le registraire adjoint. | |
| 2015-03-12 | Correspondance provenant de, le demandeur resoumettre la requête en réexamen. | Kris Rana |
| 2015-02-26 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (DOCUMENTS RETOURNÉ) | |
| 2015-02-26 |
Ordonnance de, Côt, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur visant le dépôt d’une requête en réexamen de la demande d’autorisation d’appel et du refus d’ordonner le sursis de l’interdiction de conduire; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur visant la nomination d’un avocat; ET À LA SUITE du renvoi par le registraire de ces questions à un juge en vertu de l’art. 13 des Règles de la Cour suprême du Canada; ET APRÈS EXAMEN des documents; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête visant la nomination d’un avocat est rejetée. Le dépôt de la requête en réexamen est refusé. Le registraire retournera les documents aux demandeurs. Rejeté(e) |
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| 2015-02-03 | Correspondance provenant de, la demanderesse. Lettres du CCM. | Kris Rana |
| 2014-12-29 | Correspondance provenant de, la demandeuresse. Demande pour envoyer une télécopie au ministère des Transports de l'Ontario Objet: confirmation de demande d'autorisation d'appel. | Kris Rana |
| 2014-10-31 | Correspondance provenant de, le demandeur. Courriels entre la demanderesse et le ministère du Procureur général de l'Ontario. | Kris Rana |
| 2014-10-31 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2014-10-29 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), comprenant une requête en nomination de procureur et une requête pour suspendre l’interdiction de conduire, complété le : 2014-10-31 | Kris Rana |
| 2014-10-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-10-03 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-10-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes pour suspendre l’interdiction de conduire et pour la nomination d’un avocat sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58430, daté du 17 mars 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-10-02 |
Décision sur requête en sursis d'exécution Rejeté(e) |
|
| 2014-10-02 |
Décision sur requête en nomination de procureur Rejeté(e) |
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| 2014-10-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
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| 2014-09-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB Ka Ga | |
| 2014-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB Ka Ga | |
| 2014-09-08 | Présentation de requête en sursis d'exécution, LeB Ka Ga | |
| 2014-09-08 | Présentation de requête en nomination de procureur, LeB Ka Ga | |
| 2014-08-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), La demanderesse, courriel en date du 28 août 2014, re.: Requête en sursis d'éxecution présentée à la Cour d'appel - a réservé son jugement. Pas encore de décision. | Kris Rana |
| 2014-08-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-08-25 | Kris Rana |
| 2014-08-20 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Copie de la requête en sursis d'exécution soumis à la Cour d'appel d'Ontario | Kris Rana |
| 2014-08-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario |
| 2014-08-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-18, (Version électronique déposée le 2014-08-18) | Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario |
| 2014-08-12 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), Lettre de l'aide juridique à venir (reçue le 20 août 2014), complété le : 2014-08-12 | Kris Rana |
| 2014-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demanderesse, re.: demandant que la requête de sursis d'éxécution soie décider avant la demande d'autorisation | Kris Rana |
| 2014-07-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 22 JUILLET 2014 | |
| 2014-07-04 | Correspondance provenant de, Demanderesse, re:. Tous les documents re-soumis | Kris Rana |
| 2014-07-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, DEUXIÈME accusé de réception | |
| 2014-06-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le dmanderesse, re:. documents retournés | |
| 2014-06-16 | Requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2014-06-16 | Kris Rana |
| 2014-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, accusé de réception | |
| 2014-06-09 | Correspondance provenant de, Demanderesse, re:. lettre en date du 3 juin 2014 demandant que nous retournons les CD à elle | Kris Rana |
| 2014-06-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-06-09 | Kris Rana |
| 2014-06-09 | Documentation supplémentaire, (Format livre), "KRIS RANA" - affidavit fait sous serment (avec toutes les pièces jointes) | Kris Rana |
| 2014-06-09 | Documentation supplémentaire, (Format livre), Cour de justice de l'Ontario - La procédure au procès - Transcriptions - 3 volumes | Kris Rana |
| 2014-06-09 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La requête en prorogation de délai déposé. Dispense des frais demandés - ACCORDÉ. 2 CDS soumis (audience Feb.24/2014 Cour Sup.+ audience Mar.17/2014 la Cour d'Appel) - pour le dossier seulement, complété le : 2015-06-12 | Kris Rana |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rana, Kris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rana, Kris
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario
Procureur(s)
720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4585
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : amanda.ruaszek@jus.gov.on.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Conduite avec facultés affaiblies – Conduite avec une alcoolémie supérieure à « 0,08 » – Le juge du procès a-t-il commis une erreur en déclarant la demanderesse coupable? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant l’autorisation de pourvoi?
La demanderesse, Madame Rana, a été déclarée coupable de conduite avec facultés affaiblies et conduite avec une alcoolémie supérieure à « 0,08 ». L’accusation d’alcoolémie supérieure à « 0,08 » a fait l’objet d’un arrêt conditionnel des procédures et Madame Rana a été condamné à une amende de 1000 $ et une interdiction de conduire pendant une période de 12 mois. Madame Rana a interjeté appel de la déclaration de culpabilité en raison de diverses erreurs relatives à la manière dont le procès a été mené et aux conclusions du juge. L’appel a été rejeté et l’autorisation de pourvoi à la Cour d’appel a été refusée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
104/12, 2014 ONSC 1265
Appel rejeté
Cour d’appel de l’Ontario
C58430
Autorisation de pourvoi refusée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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