Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte — Droit criminel — Interception de communications privées — Fouilles, perquisitions et saisies — Procès — Procédure — Le paragraphe 186(1.1) du Code criminel est-il inconstitutionnel? — L’article 487.01 du Code criminel est-il inconstitutionnel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les mandats généraux ne déléguaient pas de façon inacceptable le pouvoir discrétionnaire du juge à la police par l’utilisation d’un [TRADUCTION] « élément déclencheur » trop large et, de ce fait, inconstitutionnel? — L’accusé a-t-il été exclu à tort du procès contrairement au par. 650(1) du Code criminel et de l’art. 7 de la Charte?

Les demandeurs ont été inculpés d’infractions liées aux armes à feu et aux stupéfiants à la suite d’une enquête policière de grande envergure sur les activités d’un gang présumé de criminels connu sous le nom des « Doomstown Crips ». Ils ont également été accusés d’avoir commis ces infractions au profit d’une organisation criminelle. Plusieurs procédures préalables au procès ont été tenues; les décisions relatives à trois d’entre elles sont en cause dans la demande d’autorisation. Deux motions visaient à faire déclarer constitutionnellement invalides deux dispositions du Code criminel, le par. 186(1.1) et l’art. 487.01. Les deux motions ont été rejetées. La troisième décision se rapporte à une procédure ex parte à huis clos qui visait à déterminer si certaines personnes avaient agi comme dénonciateurs confidentiels. Les demandeurs ont été déclarés coupables à l’issue d’un procès devant juge et jury, et ont interjeté appel de leurs déclarations de culpabilité devant la Cour d’appel de l’Ontario. Leurs appels ont été rejetés.