Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Révision judiciaire – L’interprétation du commissaire Chaumont de l’arrêt Chambly c. Gagnon, de la Cour supérieure rendu le 13 décembre 1995, tel que confirmé dans l'arrêt correspondant de la Cour suprême (Chambly (Ville) c. Gagnon, [1999] 1 R.C.S. 8), doit-elle être respectée et rétablie compte tenu de la déférence requise à l’égard d’une décision rendue par un tribunal spécialisé à qui le législateur a octroyé la compétence exclusive de disposer d’une plainte de destitution? – Quels sont les principes découlant de l’arrêt Chambly c. Gagnon? – Loi sur les cités et villes, RLRQ c. C-19, art. 71, 72 – Charte de la ville de Montréal, RLRQ c. C-11.4, art. 185.

Les services de la demanderesse ont été retenus en tant que Greffière de la Ville de Montréal par contrat daté du 23 octobre 2001 et ce, pour une durée déterminée de cinq ans. À l’expiration du contrat, la Ville de Montréal avise la demanderesse que son contrat va prendre fin. Celle-ci porte plainte à la Commission des relations du travail (« Commission ») en vertu de l’art. 72 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., ch. C-19 (« L.C.V. »). La Ville de Montréal présente une requête en irrecevabilité au motif que la Commission n’a pas compétence pour entendre la plainte puisque le contrat de la demanderesse arrivait simplement à échéance. Il ne s’agirait donc pas d’une « destitution » au sens de l’art. 71 L.C.V., mais plutôt de la fin d’un contrat à durée déterminée.

Le commissaire Denis rejette la plainte de la demanderesse au motif que la fin de l’emploi est due à l’expiration du contrat, le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ne pouvant, à lui seul, constituer une destitution. La Cour supérieure, en révision judiciaire, constate que la demanderesse n’a pas pu produire de témoins malgré ses demandes à la Commission, et que la règle audi alteram partem a en conséquence été violée. Elle annule la décision de la Commission et renvoie l’affaire pour être jugée par un autre commissaire. La Cour d’appel rejette la requête pour permission d’appeler au motif que la demanderesse devrait pouvoir présenter sa preuve, et que cette preuve pourrait aider à juger le fond du litige. La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel déposée par la Ville de Montréal, et l’affaire est donc renvoyée pour être jugée par un autre commissaire de la Commission des relations du travail.

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