Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N'EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Droit criminel — Crimes de guerre ou crimes contre l’humanité — Le demandeur a été trouvé coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre survenus lors d’un conflit armé interne au Rwanda en 1994 — Le fait qu’à l’époque visée par l’acte d’accusation, le Code criminel ne contenait pas de disposition visant le crime de guerre commis dans le cadre d’un conflit armé non international constitue-t-il une justification, une excuse ou un moyen de défense au sens de l’article 11 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ? — L’article 24(2) du Statut de Rome est-il applicable ? — L’analyse de l’opportunité ou de la nécessité de la mise en garde de type Vetrovec doit-elle se faire globalement selon les termes de l’acte d’accusation ou plutôt en regard de chacun des crimes sous-jacents ou de leurs éléments constitutifs ? — Est-ce que la précision d’un acte d’accusation en matière de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et de génocide est une question purement procédurale, ou a-t-elle pour but d’assurer le respect des droits fondamentaux de l’accusé ? — Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24.

Cette demande d’autorisation d’appel traite du verdict de culpabilité prononcé au terme du premier procès canadien, celui du demandeur, Monsieur Désiré Munyaneza, un résident au pays, d’une personne accusée d’avoir participé au génocide survenu au Rwanda. Au moment de la tragédie rwandaise, le demandeur habite le Rwanda, mais en juillet 1994, il fuit ce pays et s’établit au Canada en 1997. À la suite de la réception d’informations le reliant au génocide, la GRC entreprend une longue enquête. En octobre 2005, il est arrêté et accusé des sept chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24. Au terme d’un long procès, le demandeur est déclaré coupable des sept chefs d’accusation et condamné à l’emprisonnement à perpétuité. La Cour d’appel rejette l’appel.