Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
35999
M.B. c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-02-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-01-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-01-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-01-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023971-138, 2014 QCCA 860, daté du 1 mai 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-01-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, voir jugement sur la demande d'autorisation Accordée |
|
| 2015-01-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur dans le but d'ajouter une copie du jugement de la CSST datée du 2007-11-09. | M.B. |
| 2014-11-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-11-24 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Cro Wa | |
| 2014-09-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-09-24 | M.B. |
| 2014-09-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Ville de Montréal |
| 2014-09-18 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Copie papier reçue 2014-09-22., complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Ville de Montréal |
| 2014-09-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Copie papier original manquante. Reçue 2014-09-22., complété le : 2014-09-18, (Version électronique déposée le 2014-09-18) | Ville de Montréal |
| 2014-08-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant re: Émilie Lessard remplace l'avocate, Virginie Brisebois et elle n'enverra pas de réponse dans ce dossier., (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Commission des Lésions Professionnelles |
| 2014-08-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, dossier ouvert 2014-08-22. | |
| 2014-08-19 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-19 | M.B. |
| 2014-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Reçue. | M.B. |
| 2014-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquante. Demandeur promet de signifier à l'autre partie. Preuve de signification et requête en prorogation de délai à venir 2014-08-12 SR. Requête et preuve de signification reçues 2014-08-19., complété le : 2014-08-19 | M.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des Lésions Professionnelles | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.B.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
775, rue Gosford
4e étage
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (514) 589-7552
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : melissandre.asselin-blain@montreal.ca
Partie : Commission des Lésions Professionnelles
Procureur(s)
500, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 17.401
Montréal, Québec
H2Z 1W7
Téléphone : (514) 873-7188
Télécopieur : (514) 873-9507
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Requête en irrecevabilité accueillie par la Cour supérieure au motif de prescription du recours – Plaideur déclaré quérulent par la Cour supérieure – Permission d’appeler refusée par la Cour d’appel – Les tribunaux des instances inférieures ont-ils fait erreur?
Le demandeur a entrepris un recours à l’encontre d’une décision de la Commission des lésions professionnelles. Il a modifié ses procédures pour réclamer contre la Ville intimée une somme de 90 000 $ à titre de dommages-intérêts en raison d’atteintes à sa dignité, à son honneur et à sa réputation.
La Cour supérieure rejette le recours contre la Ville au stade préliminaire, au motif qu’il est prescrit. En effet, au vu des allégations, le recours est fondé sur des faits qui datent de plus d’un an avant que le recours ne soit entrepris. Dans ces cas, l’art. 2929 C.c.Q. prévoit que l’action fondée sur l’atteinte à la réputation se prescrit par un an à compter du jour où la personne diffamée a pris connaissance de l’atteinte. Le juge Poirier estime aussi qu’il y a lieu d’assujettir le demandeur à l’obligation d’obtenir une autorisation judiciaire préalable à l’exercice de tout recours devant la Cour supérieure ou la Cour du Québec, ou devant tout tribunal ou organisme administratif relevant du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure.
La Cour d’appel refuse la permission d’appeler hors délai.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2013 QCCS 4920, 540-17-007935-132
Requête en irrecevabilité accueillie; action rejetée; plaideur déclaré quérulent
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 860, 500-09-023971-138
Requête pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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