Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36000
Ashiqur Rahman c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-01 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-11-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-11-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-11-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 406301, 2014 NSCA 67, daté du 23 juin 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-11-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-10-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur, re.: Requête en nomination d'un avocat(e) - documents nécessaires | |
| 2014-10-06 | Requête en nomination de procureur, (Format lettre), la signification, les frais et les lettres de l'aide juridique et un avocat manquant, incomplet | Ashiqur Rahman |
| 2014-09-04 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), 7 pages de dossier d'appel + Correspondance | Ashiqur Rahman |
| 2014-08-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-19 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), 6 copies de la jugement de la Cour d'appel, l'ord finale et jugement de la Cour supérieur inclus. , complété le : 2014-08-19, (Version électronique déposée le 2014-08-19) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-08-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 13 AOUT 2014 | |
| 2014-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Ashiqur Rahman |
| 2014-08-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-08-19 | Ashiqur Rahman |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rahman, Ashiqur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rahman, Ashiqur
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1225 - 1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6795
Télécopieur : (902) 424-4484
Courriel : scottam@gov.ns.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Droit criminel – Appels – Verdict déraisonnable – En confirmant les déclarations de culpabilité pour crimes graves prononcées à l’encontre du demandeur, même si leur justification ne saurait se démontrer à l’issue d’un examen raisonnable de la preuve, la Cour d’appel n’a pas appliqué le critère juridique prévu à l’al. 686(1)a)(i) du Code criminel et a ainsi manqué aux droits que garantissent au demandeur l’article premier et l’art. 7 de la Charte – Charte, art. 1 et 7.
Le demandeur a été déclaré coupable de voies de fait graves et d’homicide involontaire coupable. L’appel interjeté de sa déclaration de culpabilité a été rejeté par la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CRH 330049, 2012 NSSC 235
Déclaration de culpabilité pour voies de fait graves et homicide involontaire coupable
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 406301, 2014 NSCA 67
Appel interjeté de la déclaration de culpabilité rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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