Renseignements sur les dossiers
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36015
William Lubecki c. Thomas A. Lavin
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-11-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-11-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-11-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024286-148, 2014 QCCA 1081, daté du 26 mai 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-09-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2014-09-08) | Thomas A. Lavin |
| 2014-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-09-08, (Version électronique déposée le 2014-09-08) | Thomas A. Lavin |
| 2014-08-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Preuve de signification manquante. Confirmé au téléphone avec le procureur de l'intimé. | William Lubecki |
| 2014-08-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert 2014-08-26. | |
| 2014-08-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Formulaire 23A manquant. Reçu 2014-08-29., complété le : 2014-09-04 | William Lubecki |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lubecki, William | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavin, Thomas A. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lubecki, William
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Lavin, Thomas A.
Procureur(s)
Valérie Déziel
2125-1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 2C6
Téléphone : (514) 390-3215
Télécopieur : (514) 866-7294
Courriel : vgrenier-fontaine@belong.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile — Appels — Requête en rejet — Rejet d’une action en dommages-intérêts intentée pour faute professionnelle — Appel rejeté parce qu’il n’a aucune possibilité raisonnable de succès — Les juridictions inférieures ont-elles fait erreur?
Le demandeur, M. Lubecki, a engagé l’intimé, Me Lavin, pour le représenter au cours d’une instance de divorce introduite par son ex-femme en 2010. Il a ensuite poursuivi Me Lavin, lui reprochant de ne pas avoir bien rempli son mandat lors de la procédure sur les mesures accessoires.
La Cour supérieure a rejeté l’action intentée contre Me Lavin. Selon la juge Bénard, ce dernier n’a commis aucune faute. La Cour d’appel a rejeté sommairement l’appel au motif qu’il n’avait aucune possibilité raisonnable de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-064452-116
Voir dossier.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 1081, 500-09-024286-148
Voir dossier.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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