Renseignements sur les dossiers
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36019
Teva Canada Limitée c. Pfizer Canada Inc., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-11-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-11-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-11-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-93-14, 2014 CAF 138, daté du 27 mai 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2014-11-03 | Correspondance provenant de, Devin Doyle re: dossier 35866 | Teva Canada Limitée |
| 2014-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ro Mo | |
| 2014-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2014-10-03, (Version électronique déposée le 2014-10-03) | Teva Canada Limitée |
| 2014-09-24 | Correspondance provenant de, Sally Gomery re: modification au mémoire | Pfizer Canada Inc. |
| 2014-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel) | Pfizer Canada Inc. |
| 2014-09-23 | Recueil de sources, (Format livre) | Pfizer Canada Inc. |
| 2014-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-09-23, (Version électronique déposée le 2014-09-23) | Pfizer Canada Inc. |
| 2014-09-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (modifiée) | |
| 2014-08-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2014-08-28 | Avis de dénomination | Teva Canada Limitée |
| 2014-08-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Teva Canada Limitée |
| 2014-08-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-26, (Version électronique déposée le 2014-08-26) | Teva Canada Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teva Canada Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pfizer Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teva Canada Limitée
Procureur(s)
Suite 300, 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 695-5858
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : mklee@aitkenklee.com
Partie : Pfizer Canada Inc.
Procureur(s)
Allyson WhyteNowak
Kristin Wall
Suite 3800, Royal Bank Plaza, South Tower,
200 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-4000
Télécopieur : 2163930
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Partie : Pfizer Inc., Pfizer Ireland Pharmaceuticals
Procureur(s)
Suite 3800, Royal Bank Plaza, South Tower,
200 Bay Street
Toronto, Ontario
M5J 2Z4
Téléphone : (416) 216-4000
Télécopieur : 2163930
Correspondant
1500-45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 780-8604
Télécopieur : (613) 230-5459
Courriel : sally.gomery@nortonrosefulbright.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Propriété intellectuelle — Brevets — Procédure civile — Actes de procédure - Requête en radiation — Les intimées ont présenté une requête en radiation de certaines parties des actes de procédure de la demanderesse relativement à des réclamations en dommages-intérêts en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 — La fabricante de produits génériques demanderesse sollicite des dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires ainsi que la quantification des bénéfices de la société innovatrice.
Teva Canada Limitée (« Teva ») a engagé une action en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), demandant l'indemnisation des pertes subies durant la période en cause, y compris des dommages-intérêts compensatoires, punitifs et exemplaires et la quantification des bénéfices de Pfizer. Pfizer a présenté une requête en vue de faire radier les parties de la déclaration de Teva ayant trait aux dommages-intérêts punitifs et exemplaires et à la quantification des bénéfices.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-2280-12
Actes de procédure de la demanderesse portant sur des réclamations liées aux bénéfices des intimées et en dommages-intérêts punitifs et exemplaires, radiés
Cour d’appel fédérale
A-93-14, 2014 FCA 138
Appel de la demanderesse rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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