Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Contrats – Protection du consommateur – Les organismes publics peuvent-ils administrer leurs règlements de façon incompatible avec les droits conférés aux consommateurs par les lois sur la protection du consommateur? – Les recours prévus dans les lois sur la protection du consommateur élargissent-ils les recours dont pourraient autrement se prévaloir les consommateurs en application des règlements sur le jeu? – Les principes de la formation des contrats s’appliquent-ils aux contrats de loterie au Canada?

Le 23 mai 2008, le demandeur s’est rendu au dépanneur de son quartier peu avant 21 h afin d’acheter des billets de loterie « Super 7 » pour le tirage qui allait avoir lieu ce soir-là. Le préposé du dépanneur lui a dit qu'il restait assez de temps pour acheter les billets de loterie avant 21 h, mais qu'il fallait faire vite. Le demandeur a demandé deux billets « mise-éclair » et ses choix ont été enregistrés dans le terminal de jeu de Loto-Québec (l’intimée). L’horloge du terminal indiquait alors 20h59. Après l’impression des billets, le premier billet indiquait comme date de tirage « le 23 mai 2008 » et le second billet indiquait comme date de tirage « le 30 mai 2008 ». Le préposé du dépanneur a demandé au demandeur s’il désirait tout de même acheter les deux billets. Le demandeur lui a répondu par l’affirmative et il a payé les billets. Ce soir-là, les numéros gagnants de la loterie Super 7 correspondaient aux numéros apparaissant sur le second billet. Le lendemain, un détaillant de Loto-Québec a informé le demandeur qu’il n’avait pas de billet gagnant et l’intimée a confirmé par la suite au demandeur que son second billet avait été traité par l’ordinateur central de Loto-Québec à 21h00:07 — après la fermeture des mises pour le tirage du 23 mai. Le demandeur a intenté une action contre l’intimée, alléguant avoir un billet gagnant.