Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Biens – Biens réels – Enregistrement foncier – Oppositions – Contrats – Convention d’achat-vente – Interprétation – Conditions résolutoires – La théorie de l’impossibilité d’exécution contractuelle s’applique-t-elle aux contrats qui ont pour objet le transfert de droits fonciers et, dans l’affirmative, quel critère juridique doit être appliqué? – Quel est le critère approprié applicable aux déterminations sommaires préliminaires quant aux grèvements enregistrés à l’égard d’un titre foncier?

L’intimée a acquis des terrains des demanderesses. L’achat était conditionnel à ce que les terrains tels qu’ils étaient soient lotis en trois parcelles. L’intimée entendait utiliser les terrains pour y ériger un atelier, un bureau et une cour. La convention d’achat obligeait l’intimée à respecter des critères architecturaux joints en annexe, à présenter des copies de ses plans pour que les demanderesses les approuvent avant le début des travaux de construction et à [TRADUCTION] « avoir presque achevé les fondations sur les terrains conformément aux plans approuvés dans un délai de vingt-quatre (24) mois ». Les demanderesses ont conservé une option de rachat des terrains si la fondation n’était pas presque achevée dans le délai prescrit et elles ont déposé une opposition à l’égard du titre pour protéger cette option. Aucun critère architectural n’a été joint en annexe de la convention. L’intimée n’a pas présenté de plans pour un édifice ou construit de fondation. Plus tard, l’intimée a vendu deux des parcelles et les demanderesses ont annulé leur opposition à l’égard du titre de ces parcelles. Lorsque l’intimée a présenté une demande en radiation de l’opposition à l’égard de la troisième parcelle, les demanderesses ont contesté la demande et ont tenté par la suite d’exercer leur option d’achat.

Un protonotaire de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a accueilli la demande, concluant que la convention n’obligeait pas l’intimée à construire un édifice. Puisque l’option irrévocable de rachat ne pouvait être exercée que si l’intimée entreprenait la construction sans l’achever dans le délai prescrit, les conditions résolutoires qui faisaient naître le droit de rachat ne s’étaient pas réalisées. En appel, un juge du Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a statué que l’interprétation du protonotaire était exacte. Même si l’intimée avait été obligée de construire, le contrat, tel qu’il avait été conclu à l’origine, était devenu impossible à exécuter. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel.