Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux — Compétence — Contrats — Clause d’arbitrage — Lois — La Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, C.P.L.M., ch. U20, ou la Loi sur la protection du consommateur C.P.L.M., ch. C200, écartent-elles l’application de la clause d’arbitrage et, dans l’affirmative, dans quelle mesure? — Quel est le critère général pour déterminer les situations dans lesquelles les droits prévus par la loi qui sont exécutoires devant les tribunaux relèvent également de la compétence concurrente des arbitres?

Entre septembre 2001 et juillet 2006, Mme Briones a obtenu 99 avances rapides d’argent « Fast Cash » de National Money Mart (« Money Mart »). À chaque occasion, elle a signé un contrat qui renfermait une clause stipulant que toute réclamation, tout différend ou toute question découlant du prêt pouvait être renvoyé à la médiation ou à l’arbitrage par une partie. Lorsqu’elle a remboursé les emprunts à l’aide du service d’encaissement de chèques de Money Mart, elle s’est également fait facturer des frais d’encaissement de chèques. Plaidant que ces frais constituait de « l’intérêt » qui donnait lieu à un taux qui dépassait le taux de 60 % permis par l’art. 347 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, elle a intenté une action en son propre nom et au nom des membres d’un groupe éventuel de demandeurs en application de la Loi sur les recours collectifs, C.P.L.M., ch. C130, cherchant à obtenir une reddition de comptes et le remboursement de tous les frais d’encaissement de chèques. Elle a également demandé un jugement déclarant que les frais d’encaissement de chèques payés constituaient de l’intérêt visé par l’art. 347 du Code criminel, et que les contrats en vertu desquels les sommes d’argent ont été avancées étaient illégaux, qu’ils ne respectaient pas la Loi sur la protection du consommateur, C.C.S.M., c. C200, et qu’ils constituaient des opérations draconiennes et exorbitantes au sens de la Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, C.P.L.M., ch. U20. Finalement, elle a prétendu que Dollar Financial Group, Inc. était solidairement responsable avec Money Mart.

Money Mart a plaidé que la réclamation de Mme Briones devait être suspendue parce que cette dernière avait conclu plusieurs contrats écrits qui l’obligeaient à renvoyer les différends en médiation ou en arbitrage. Money Mart a demandé au tribunal d’obliger Mme Briones à aller en arbitrage ou en médiation pour régler ses différends.

S’appuyant sur la Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, la Loi sur la protection du consommateur et Seidel c. TELUS Communications Inc., 2011 CSC 15, le juge de première instance a rejeté la motion en suspension ou en rejet de l’action. La Cour d’appel a rejeté l’appel.