Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Procédure – Mises en garde au jury – Le fait de ne pas avoir servi de mise en garde au jury relativement au témoignage de la plaignante équivalait-il à une injustice ou à une erreur judiciaire? – Le fait que le juge du procès n’ait pas donné de motifs au soutien de sa décision relative à la preuve empêche-t-il d’évaluer correctement la question de savoir s’il y a eu une erreur ou une injustice en appel?

Le demandeur a été déclaré coupable par un jury relativement à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle à l’endroit de deux employées. L’une des plaignantes était K.B. Son récit de ce qui s’était produit présentait des divergences à certains égards, lorsqu’elle a parlé à son amie après l’agression, lorsqu’elle a parlé aux policiers, lorsqu’elle a témoigné sous serment à une enquête préliminaire et lorsqu’elle a témoigné au procès. L’avocat de la défense a plaidé que les divergences étaient importantes et a demandé qu’un avertissement soit servi au jury sur la fiabilité du témoignage de K.B. L’avocat du ministère public était d’accord pour dire que le juge du procès pouvait informer le jury sur la distinction entre les incohérences dans les déclarations faites sous serment et celles qui ne sont pas faites sous serment, mais il a plaidé que les incohérences dans les déclarations de K.B. étaient sans importance et qu’une mise en garde équivaudrait à une erreur de droit en l’espèce. Le juge du procès n’a pas répondu aux arguments des avocats et il n’a pas servi de mise en garde en plus de ses directives générales.