Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Taxe sur les produits et services – Contrats – Accord de règlement – Le contrat de règlement portant sur une dette au titre de l’impôt sur le revenu et de la TPS conclu entre l’Agence du revenu du Canada et un contribuable est-il exécutoire contre l’Agence de revenu du Canada? – Comment faut-il interpréter un tel contrat : conformément à son libellé ou conformément aux intentions d’une des parties seulement? – Les droits de mutation immobilière, payables dans le cours normal des opérations d’achat de biens immobiliers dans plusieurs ressorts canadiens, y compris la Colombie-Britannique, sont-ils déductibles dans l’année d’achat en tant que dépense ou doivent-ils être incorporés au prix d’achat? – Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 – Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1.

La contribuable demanderesse et l’Agence du revenu du Canada ont conclu un accord de règlement en vertu duquel la contribuable renonçait à ses droits d’opposition et d’appel si le ministre du Revenu national établissait une nouvelle cotisation à son égard conformément aux dispositions de l’accord de règlement. L’accord de règlement ne précisait pas les montants définitifs que devait la demanderesse, mais seulement la manière dont les divers montants en cause devaient être augmentés ou diminués dans la cotisation définitive. Malgré la renonciation, la demanderesse a interjeté des appels à l’égard des nouvelles cotisations établies à son égard en application de la Loi sur la taxe d’accise pour ses périodes de déclaration prenant fin le 28 février 2007, le 30 avril 2007 et le 30 avril 2008 et en application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour ses années d’imposition 2007, 2008 et 2009. La demanderesse a plaidé que l’accord de règlement prévoyait des ajustements aux montants inscrits dans les déclarations fiscales initiales et modifiées produites par le contribuable, alors que l’Agence du revenu du Canada faisait valoir que les ajustements devaient porter sur les montants inscrit dans les nouvelles cotisations qu’elle avait établies à l’égard du contribuable.

La Cour canadienne de l’impôt a accueilli les requêtes présentées par l’intimée en vue d’annuler les appels de la demanderesse et la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la demanderesse.