Renseignements sur les dossiers
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36050
S.A. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2014-12-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2014-12-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2014-12-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2014-12-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la cour d’appel d’Alberta, numéro 1203-0134-A, 2014 ABCA 191, daté du 10 juin 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2014-11-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Cro Wa | |
| 2014-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (réplique jointe aux deux réponses), complété le : 2014-10-20, (Version électronique déposée le 2014-10-20) | S.A. |
| 2014-10-14 | Correspondance provenant de, D. Lynne Watt, datée le 14 octobre 2014, Re : statu intervenant de CLD | Constitutional Law Division, Minister of Justice and Solicitor General of Alberta |
| 2014-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-10) | Sa Majesté la Reine |
| 2014-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Constitutional Law Division, Minister of Justice and Solicitor General of Alberta |
| 2014-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, sign. manquante, complété le : 2014-10-10, (Version électronique déposée le 2014-10-10) | Constitutional Law Division, Minister of Justice and Solicitor General of Alberta |
| 2014-09-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2014-09-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | S.A. |
| 2014-09-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-09-11, (Version électronique due le 2014-09-16) | S.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Constitutional Law Division, Minister of Justice and Solicitor General of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.A.
Procureur(s)
Ian McNish
600, 10310 Jasper Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2W4
Téléphone : (780) 422-8383
Télécopieur : (780) 427-9367
Courriel : pyuzwenko@ycdo.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, 9833 - 109 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-5402
Télécopieur : (780) 422-1106
Courriel : jason.russell@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Constitutional Law Division, Minister of Justice and Solicitor General of Alberta
Procureur(s)
9833 - 109 Street
4th Floor
Edmonton, Alberta
T5J 3S8
Téléphone : (780) 427-4418
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : david.kamal@gov.ab.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits et libertés – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Faut-il interpréter une loi en matière d’intrusion comme si elle ne faisait que faire respecter un droit de common law, de sorte qu’elle ne peut faire l’objet d’un examen fondé sur la Charte? – La Trespass to Premises Act, dans la mesure où elle s’applique à la propriété publique, viole-t-elle l’art. 7 de la Charte? – La Trespass to Premises Act Policy viole-t-elle l’art. 7 de la Charte? – Le fait d’empêcher le demandeur d’avoir accès au transport en commun viole-t-il l’art. 7 de la Charte? – Charte, art. 7.
À son procès, le demandeur a plaidé avec succès qu’une loi en matière d’intrusion et une politique écrite de transport en commun étaient inconstitutionnelles et violaient les droits que lui garantit l’art. 7 de la Charte. Le ministère public a interjeté appel et l’acquittement a été annulé au motif que les droits que l’art. 7 de la Charte garantit au demandeur n’avaient pas été violés. La Cour d’appel, la juge Bielby étant dissidente, a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Alberta
A22575501Z, 2011 ABPC 269
Verdict d’acquittement
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
110621307S1, 2012 ABQB 311
Acquittement annulé
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1203-0134-A, 2014 ABCA 191
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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