Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36078
Gaetan Dinelle c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-03-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-03-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-03-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-03-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57737, daté du 9 juillet 2014, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-02-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2014-12-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice |
| 2014-12-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-12-24 | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice |
| 2014-12-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimée, fax daté du 11 décembre 2014, re .: poser des questions sur les prochaines étapes. | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice |
| 2014-12-10 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), 4 pages, daté du 10 décembre, 2014 | Gaetan Dinelle |
| 2014-12-08 | Demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Exposé des faits, seulement, 22 pages. Avis 25A a été déposé le 8 août 2014. Le formulaire 23A et des frais manquantes, complété le : 2014-12-31 | Gaetan Dinelle |
| 2014-12-08 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demandeur, re .: demande à la Cour se il pourrait se appliquer une autre prolongation. | Gaetan Dinelle |
| 2014-10-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par la Juge KARAKATSANIS) | |
| 2014-10-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, À LA SUITE DE LA REQUÊTE du demandeur pour qu’un juge ordonne la prorogation du délai pour signifier et déposer sa demande complète d’autorisation d’appel conformément au certificat de la Cour d’appel de l’Ontario daté du 9 juillet 2014 (Kingston : dossier no 57737); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Le demandeur devra signifier et déposer sa demande complète d’autorisation d’appel dans les 60 jours de la présente ordonnance. Accordée |
|
| 2014-10-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ka | |
| 2014-10-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), l'originale n'a jamais été reçue (seulement une copie par télécopie a été déposée), complété le : 2014-10-07 | Gaetan Dinelle |
| 2014-09-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (une copie reçue par télécopie été mise dans le dossier) , complété le : 2014-09-29, (Version électronique déposée le 2014-09-29) | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice |
| 2014-09-25 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), 12 avril 2013 Cour supérieure de l'Ontario de la Justice, re.: raisons de l'incarcération | Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice |
| 2014-09-16 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), document de 11 pages, en date du 15 septembre 2014, nommé: «MÉMOIRE», adressée au ministre de la Justice | Gaetan Dinelle |
| 2014-08-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Liste de contrôle | |
| 2014-08-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2014-08-08 | Gaetan Dinelle |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dinelle, Gaetan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dinelle, Gaetan
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique et ministre de la Justice
Procureur(s)
Janet Henchey
Nancy Dennison
3400 - 130 King Street West
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6330
Télécopieur : (416) 952-0298
Courriel : richard.kramer@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 556
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 670-6289
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Extradition – Audiences relatives à l’incarcération – Pouvoirs du juge d’extradition – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en confirmant la décision du juge d’extradition d’ordonner l’incarcération du demandeur en attendant la décision du ministre de la Justice de l’extrader ou non?
Le demandeur est présentement incarcéré en attendant son extradition aux États-Unis pour des infractions qu’il aurait commises dans ce pays.
Le juge d’extradition a ordonné l’incarcération du demandeur en attendant la décision du ministre de la Justice de le livrer ou non pour qu’il soit jugé relativement à des accusations aux États-Unis. Le ministre a par la suite ordonné l’extradition du demandeur. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel de l’arrêté d’extradition ainsi que la demande de contrôle judiciaire visant la décision du ministre d’ordonner l’extradition.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Demande des intimés visant à obtenir une ordonnance d’incarcération du demandeur en attendant la décision du ministre de l’extrader ou non, accueillie.
Cour d’appel de l’Ontario
C57737
Rejet de l’appel et de la demande de contrôle judiciaire du demandeur à l’encontre de la décision du ministre en matière d’extradition.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible