Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Procédure — Preuve — Tribunal des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard — Discrimination fondée sur la race — Stare decisis — La Cour d’appel a-t-elle exigé une preuve directe de discrimination? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision selon laquelle les règles du stare decisis ne s’appliquent pas aux tribunaux saisis de questions quasi constitutionnelles? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en confirmant la décision dans laquelle le juge chargé du contrôle judiciaire souscrit à la décision de la membre instructrice de ne pas entendre M. Ayangma sur le fondement d’une preuve lui ayant été soumise après la clôture de l’audience?

M. Ayangma a soumis sa candidature au poste hiérarchique élevé de directeur de programme, télésanté, auprès d’Inforoute, une société sans but lucratif constituée à la suite d’une étude menée par les premiers ministres du Canada en 2000 en vue de favoriser et d’accélérer l’établissement et l’utilisation d’un réseau national de dossiers de santé électroniques. Bien que ce soit une société de recherche qui ait demandé à M. Ayangma de postuler pour cet emploi, la personne chargée de mener l’entrevue chez Inforoute a conclu qu’il n’était pas qualifié pour le poste.

Comme M. Ayangma est de race noire et que le candidat retenu est de race blanche, M. Ayangma a déposé une plainte auprès de la commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard, alléguant qu’Inforoute a fait preuve envers lui de discrimination en matière d’emploi du fait de sa couleur et de son origine ethnique ou nationale. Après des années de procédures interlocutoires sur la question de la compétence, une membre instructrice a été nommée. Durant l’audience, celle-ci a ordonné à Inforoute de produire des documents sur la composition de son effectif. La société a produit les renseignements exigés. La membre instructrice a conclu que M. Ayangma avait établi une preuve prima facie, mais qu’Inforoute ne l’avait pas engagé pour les raisons suivantes : il n’avait pas les qualifications nécessaires, il ne possédait aucune expérience dans les projets de grande envergure et il n’avait pas les compétences requises pour occuper ce poste hiérarchique élevé. M. Ayangma n’a pas sollicité le réexamen de cette décision. Sa demande de contrôle judiciaire a été rejetée, tout comme son appel subséquent.