Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit à l’égalité – Droit à la sécurité de la personne – Assurance – Assurance de biens – La compagnie d’assurance a payé les assurés pour onze plants de marihuana à des fins médicales volés – Les assurés poursuivent la compagnie d’assurance en dommages-intérêts – Est-ce que la loi permet à un assureur de l’Ontario de refuser le paiement pour la perte de biens personnels au motif que ce n’est pas habituel, lorsque la loi a reconnu que l’accès à un tel bien pour une catégorie de personnes identifiée est garanti par la Charte? – Dans l’affirmative, est-ce que ce refus est interdit par le Code des droits de la personne de l’Ontario parce que discriminatoire? – Est-ce que la partie du contrat invoquée est contraire à l’ordre public? – Est-ce que la loi permet à une cour, qui exerce la compétence que lui confère la common law pour interpréter un contrat qui implique des valeurs consacrées par la Charte, d’interpréter ce contrat sans tenir compte de ces valeurs consacrées par la Charte?

Les demandeurs ont assuré les biens qui se trouvent dans leur résidence avec l’assureur intimé. Monsieur Stewart détient des licences pour la possession et la culture de marihuana à des fins médicales sur sa propriété. Le 22 septembre 2009 et le 21 juin 2010, un total de onze plants de marihuana ont été volés de sa cour arrière. Il a présenté une réclamation en vertu de sa police d’assurance et a été payé 6 000$ pour le premier vol et 5 000$ pour le deuxième – mille dollars pour chaque plant. Les demandeurs ont intenté deux actions pour obtenir une compensation pour la valeur des plants et pour obtenir 360 000$ en dommages-intérêts pour rupture de contrat, stress et douleur, manquement à l’obligation fiduciaire et pour avoir causé des souffrances psychiques et corporelles. La compagnie d’Assurance Générale TD a présenté une requête relative à la règle 21 visant la détermination d’une question de droit soulevée dans les plaidoiries. Les demandeurs ont présenté une requête visant à obtenir un jugement sommaire relatif à la responsabilité et la radiation de certaines parties de la défense qui contestaient la responsabilité. Les parties ont convenu que le juge des requêtes devrait interpréter le contrat d’assurance.