Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b) – Droit criminel – Droits procéduraux – Procès dans un délai raisonnable – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que le droit constitutionnel de l’intimé à un procès dans un délai raisonnable avait été violé, plus particulièrement (1) en ce qui a trait à la connaissance d’office et (2) en ce qui a trait à l’appréciation du préjudice causé aux droits de l’intimé à la liberté, à la sécurité et à un procès équitable?

L’intimé a été accusé d’infractions à caractère sexuel commises à l’égard d’un jeune garçon il y a plus de trente ans. L’intimé a été arrêté à l’école où il enseignait le 6 janvier 2009. La dénonciation accusant l’intimé a été établie sous serment le lendemain. L’intimé a été détenu jusqu’au 12 janvier 2009, lorsqu’il a été libéré sous caution. Il a choisi de subir son procès devant juge et jury en Cour supérieure de justice et la date de son procès a été fixée au 12 décembre 2011. Il ressort du dossier que l’enquête préliminaire a été ajournée une fois parce qu’une autre affaire devait être instruite en priorité et une deuxième fois parce que le juge président et un enquêteur n’étaient pas disponibles. L’accusé et son avocat ont voyagé d’Ottawa à chacune de ces dates sans avoir été préalablement informés de ces ajournements. Le 4 août 2010, la conférence préparatoire en Cour supérieure a été ajournée parce que l’avocat du ministère public affecté au dossier n’était pas présent. Même si des dates antérieures étaient disponibles, il n’y avait aucune preuve sur la question de savoir si des avocats du ministère public étaient disponibles avant le 29 septembre 2010, lorsque l’avocat du ministère public a comparu et que la conférence préparatoire a eu lieu. L’affaire a alors été ajournée à l’audience de mise au rôle le 22 octobre 2010, lorsque les dates des demandes avant le procès et la date du procès devant jury ont été fixées. Il ressortait en outre du dossier que le ministère public avait tardé à divulguer toute la preuve, ce qui a entraîné un délai de quatre mois. Un certain nombre de demandes avant le procès ont été présentées par le ministère public et la défense. Le procès devant jury a commencé le 12 décembre 2011 et a pris fin le 20 décembre 2011.