Renseignements sur les dossiers
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36146
Robert Roy c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-12-19 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2015-04-15 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2015-04-01 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), et requête pour prorogation de délai, complété le : 2015-04-15 | Robert Roy |
| 2015-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-02-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt d’un mémoire supplémentaire et en autorisation de signifier et déposer un mémoire supplémentaire est rejetée sans dépens. La requête en exemption constitutionnelle visant à écarter temporairement l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c. 19, est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-291-14, daté du 9 septembre 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-02-26 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-02-26 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-01-26 | Présentation de requête diverse, Ro Cro Mo | |
| 2015-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-01-26 | Présentation de requête diverse, Ro Cro Mo | |
| 2015-01-15 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2015-01-15 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-12-31 | Avis de requête diverse, (Format livre), de déposer un mémoire supplémentaires, complété le : 2014-12-31 | Robert Roy |
| 2014-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 3 NOVEMBRE 2014 | |
| 2014-10-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Accusé de réception | |
| 2014-10-16 | Avis de requête diverse, (Format livre), Exemption intérimaire, complété le : 2014-10-16 | Robert Roy |
| 2014-10-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Robert Roy |
| 2014-10-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), dispense des frais demandé - Acceuillie le 4 nov. 2014, complété le : 2014-10-16 | Robert Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Duke Tower
1400-5251 Duke St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-6719
Télécopieur : (902) 426-8796
Courriel : susan.inglis@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – La question est-elle d’importance pour le public?
M. Roy a contesté la constitutionnalité du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, DORS/2013-119, du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, DORS/2001-227, et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19, en ce qui a trait à l’usage médical de la marihuana. Son action a été suspendue en attendant qu’une décision soit rendue dans l’affaire Neil Allard, Tanya Beemish, David Hebert, Shawn Davey c. R., 2014 CF 280, où l’on conteste la constitutionnalité de certains aspects du régime de réglementation régissant l’usage médical de la marihuana au Canada. M. Roy a demandé à la Cour fédérale l’octroi de mesures de redressement provisoires à l’égard des interdictions que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la marihuana, en attendant qu’une décision soit rendue à son procès. Sa requête a été rejetée. M. Roy a porté en appel devant la Cour d’appel fédérale la décision de suspendre son action ainsi que celle de ne pas lui accorder de mesures de redressement provisoires au procès. Il a demandé à cette cour l’octroi de mesures de redressement provisoires à l’égard des interdictions que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la marihuana, en attendant qu’il soit statué sur l’appel. Sa requête a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2014 FC 537
Requête pour mesures de redressement provisoires en attendant l’issue du procès rejetée
Cour d’appel fédérale
A-291-14
Requête pour mesures de redressement provisoires en attendant l’issue de l’appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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