Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel – Délinquant dangereux – Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux – La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration, malgré les erreurs commises par le juge du procès en ce qui a trait aux éléments de preuve dignes de foi – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel du demandeur?

En 2007, le demandeur a été accusé et déclaré coupable d’agression sexuelle après avoir posé sa main sur le sein d’une ambulancière en descendant d’une ambulance qui l’avait transporté à l’hôpital à la suite de ce qui semblait être une surdose. Au moment de l’incident, le demandeur était en probation après avoir purgé une peine d’emprisonnement imposée relativement à deux agressions sexuelles semblables, commises en décembre 2005, à l’endroit de membres du personnel d’application de la loi. Son casier judiciaire – qui remonte à l’époque où il était mineur – comprenait des déclarations de culpabilité pour une centaine d’infractions, notamment des agressions sexuelles, des voies de fait, des actions indécentes et de nombreux défauts de se conformer à des ordonnances de probation ou d’engagement.

Après la déclaration de culpabilité prononcée contre le demandeur, le ministère public a présenté une demande en application de l’art. 753 du Code criminel pour le faire déclarer délinquant dangereux et, si la déclaration était prononcée, pour qu’il soit condamné à une peine de détention pour une période indéterminée dans un pénitencier fédéral.