Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36156
Terrance Parker c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, le demandeurs. Lettre signé par le registraire. Requête en réexamen non acceptée pour fins de dépôt. | |
| 2016-12-21 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt | |
| 2016-03-15 | Correspondance provenant de, L'avocat de l'intimée - re: demande de réexamen | Sa Majesté la Reine |
| 2015-04-02 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2015-03-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-02 | Terrance Parker |
| 2015-02-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-02-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-02-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en exemption constitutionnelle visant à écarter temporairement l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, c.19, est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-287-14, daté du 17 juillet 2014, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2015-02-26 |
Décision sur requête diverse Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-02-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2015-01-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ro Cro Mo | |
| 2015-01-26 | Présentation de requête diverse, Ro Cro Mo | |
| 2015-01-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ro Cro Mo | |
| 2014-12-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2014-12-11 | Terrance Parker |
| 2014-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-01 | Sa Majesté la Reine |
| 2014-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT) | |
| 2014-10-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Terrance Parker |
| 2014-10-01 | Correspondance provenant de, Demandeur Re : dispense de frais demandé | Terrance Parker |
| 2014-10-01 | Avis de requête diverse, complété le : 2014-10-01 | Terrance Parker |
| 2014-10-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-10-01 | Terrance Parker |
| 2014-10-01 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Demandeur, Accusé de réception | |
| 2014-10-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2014-11-07 | Terrance Parker |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parker, Terrance | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Parker, Terrance
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3400-130 King Street West
PO Box 36, Exchange Tower
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-7171
Télécopieur : (416) 973-0809
Courriel : jon.bricker@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Appel – Autorisation d’appel – Les demandeurs soulèvent-ils une question de droit? – La question est-elle d’importance pour le public?
M. Parker a contesté la constitutionnalité du Règlement sur la marihuana à des fins médicales, DORS/2013-119, du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales, DORS/2001-227, et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, LC 1996, c. 19, en ce qui a trait à l’usage médical de la marihuana. Son action a été suspendue en attendant qu’une décision soit rendue dans l’affaire Neil Allard, Tanya Beemish, David Hebert, Shawn Davey c. R., 2014 CF 280, où l’on conteste la constitutionnalité de certains aspects du régime de réglementation régissant l’usage médical de la marihuana au Canada. M. Parker a demandé à la Cour fédérale l’octroi de mesures de redressement provisoires à l’égard des interdictions que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la marihuana, en attendant qu’une décision soit rendue à son procès. Sa requête a été rejetée. M. Parker a porté en appel devant la Cour d’appel fédérale la décision de suspendre son action ainsi que celle de ne pas lui accorder de mesures de redressement provisoires au procès. Il a demandé à cette cour l’octroi de mesures de redressement provisoires à l’égard des interdictions que prévoit la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne la marihuana, en attendant qu’il soit statué sur l’appel. Sa requête a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2014 FCA 537
Requête pour mesures de redressement provisoires en attendant l’issue du procès rejetée
Cour d’appel fédérale
A-287-14
Requête pour mesures de redressement provisoires en attendant l’issue de l’appel rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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