Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel – Jurés – Sélection – Quelle est la norme de contrôle lorsqu’il est allégué que le juge du procès a commis une erreur dans l’exercice de son pouvoir de superviser et de contrôler le processus de sélection du jury? – Est-il loisible au juge du procès de conclure que lorsque des jurés ad hoc sont recherchés, le shérif jouit d’un pouvoir discrétionnaire limité pour exclure des candidats jurés? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 629.

Le procès de M. Blackduck, accusé d’agression sexuelle, devait commencer le 28 avril 2014. Il a choisi de subir son procès devant juge et jury. La sélection du jury s’est mise en branle et un certain nombre de personnes ont été dispensées sur consentement du ministère public et de l’avocat de la défense. D’autres ont été dispensées pour diverses raisons, notamment en raison de leurs liens avec l’accusé ou des témoins impliqués dans l’affaire, de leur incapacité de comprendre l’anglais et pour cause d’inconvénient personnel sérieux.

Six jurés ont été choisis avant l’épuisement du tableau initial des jurés. La demande du ministère public pour l’assignation de jurés ad hoc a alors été accueillie et le shérif adjoint a reçu l’ordre d’assigner environ 30 jurés ad hoc pour la sélection du jury. Un des jurés choisis a été subséquemment dispensé pour cause d’inconvénient personnel sérieux, puisqu’il devait assister à des obsèques dans une autre communauté. Il restait donc cinq jurés sur le jury et il fallait en choisir huit autres (y compris un suppléant).

Les jurés du tableau s’étaient réunis pour la suite de la sélection du jury lorsque l’avocat de la défense a fait savoir qu’il allait présenter une demande de récusation du tableau des jurés en application de l’art. 629 du Code criminel. L’avocat de la défense a fait savoir qu’il avait parlé à l’interprète judiciaire et qu’il craignait que le shérif adjoint se soit livré à une présélection des candidats en se rendant à certains endroits et en faisant la présélection des jurés ad hoc pour connaître leurs liens avec l’accusé, la plaignante et les témoins au procès. Selon l’avocat de la défense, le shérif adjoint était coupable de parti pris dans l’établissement du tableau des jurés ad hoc. La demande a été rejetée et la sélection du jury s’est poursuivie.

Le 29 avril 2014, vingt-cinq personnes se sont présentées à la sélection du jury; cinq personnes étaient absentes. Un certain nombre de personnes ont été dispensées pour diverses raisons. Quatre jurés de plus ont été choisis avant l’épuisement du tableau supplémentaire. Au terme de la sélection du jury, neuf jurés avaient été choisis. Le ministère public n’a pas demandé que d’autres jurés ad hoc soit assignés. Puisqu’un jury complet n’avait pas été sélectionné, le procès a été annulé. Une date a été fixée pour la tenue d’un nouveau procès, à savoir le 19 janvier 2015.