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36215
Alexander March, et al. c. Procureur général du Canada, représentant les États-Unis d'Amérique
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005334-139, 2015 QCCA 410, daté du 26 février 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-06-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-05-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général du Canada, représentant les États-Unis d'Amérique |
| 2015-05-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), la signification à venir - reçue le 25 mai 2015, complété le : 2015-05-26 | Procureur général du Canada, représentant les États-Unis d'Amérique |
| 2015-04-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-04-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-27 | Alexander March |
| 2014-12-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (par le Juge Gascon) | |
| 2014-12-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les demandeurs pour obtenir la prorogation du délai pour déposer et signifier la demande d’autorisation d’appel du jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 28 octobre 2014 dans les dossiers 500-10-005217-128 et 500-10-005218-126, portant sur la partie judiciaire de la procédure d’extradition les visant; COMPTE TENU du fait que la Cour d’appel du Québec a maintenu la date d’audience du contrôle judiciaire de la décision du ministre dans le dossier connexe no 500-10-005334-139, fixée au 28 janvier 2015; COMPTE TENU du fait que les demandeurs prétendent que la décision que doit rendre la Cour d’appel du Québec est connexe à celle qui a été rendue le 28 octobre 2014 et de la lettre du procureur des intimés avisant la Cour qu’ils n’ont aucune objection à faire valoir quant à la requête; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. Les demandeurs disposent de 60 jours à compter de la date de la décision que rendra la Cour d’appel du Québec dans le contrôle judiciaire du dossier no 500-10-005334-139, qu’elle entendra le 28 janvier 2015, pour signifier et déposer leur demande d’autorisation d’appel dans les dossiers nos 500-10-005217-128 et 500-10-005218-126. Accordée |
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| 2014-12-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ga | |
| 2014-12-22 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-22 | Procureur général du Canada, représentant les États-Unis d'Amérique |
| 2014-12-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-17 | Alexander March |
| 2014-12-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Alexander March |
| 2014-12-17 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-17 | Alexander March |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| March, Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
| March, Sima | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada, représentant les États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : March, Alexander
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : March, Sima
Procureur(s)
1155 René-Lévesque Ouest
Suite 1715
Montréal, Québec
H3B 2K8
Téléphone : (514) 288-6180 Ext : 229
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : jhgrey@greycasgrain.net
Correspondant
160 Elgin Street
26th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0197
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Canada, représentant les États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
Toni Abi Nasr
Complexe Guy-Favreau, Tour Est, 9e étage
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-2002
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : Constantina.Antonopoulos@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Extradition – Audiences relatives à l’incarcération – Preuve – Droit administratif – Révision judiciaire – Le juge d’extradition a-t-il erré en concluant que la preuve présentée par les demandeurs ne permettait pas de refuser l’ordonnance d’incarcération en vue de l’extradition? – Le ministre a-t-il erré en omettant de considérer l’intérêt supérieur des cinq enfants mineurs des demandeurs avant d’ordonner leur extradition? – A-t-il erré en incluant dans les ordonnances d’extradition un chef d’accusation pour lequel aucune preuve relative à la période de temps précisée dans ce chef n’avait été déposée devant le juge d’extradition?
Les États-Unis d’Amérique demandent l’extradition des demandeurs, Alexander et Sima March, citoyens américains qui possèdent également respectivement la nationalité canadienne et israélienne, afin qu’ils répondent à des accusations criminelles de fraude dans l’État de New York. Ils sont parents de cinq enfants âgés de 12 ans et moins.
La Cour supérieure ordonne l’incarcération à l’encontre des deux demandeurs. Au regard des principes juridiques établis dans l’arrêt États-Unis d’Amérique c. Ferras, [2006] 2 R.C.S. 77, elle estime qu’un renvoi à procès est justifié. Des ordonnances d’extradition sont par la suite rendues par le ministre de la Justice. Les demandeurs portent les ordonnances d’incarcération en appel et demandent aussi la révision judiciaire des ordonnances d’extradition. La Cour d’appel rejette leur recours.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2012 QCCS 3491, 500-36-005976-116
Demande d’incarcération pour extradition accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 1999, 500-10-005217-128, 500-10-005218-126, 500-10-005334-139
Demande de révision judiciaire de décisions du ministre de la Justice ordonnant l’extradition des demandeurs reportée au 28 janvier 2015, appels à l’encontre des ordonnances d’incarcération rejetés
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 410, 500-10-005334-139
Demande de révision judiciaire rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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