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36231
Procureure générale du Québec, et al. c. Procureur général du Canada
(Québec) (Civile) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-05-11 | Transcription reçue, 112 pages | |
| 2015-04-27 | Appel fermé | |
| 2015-04-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-04-27 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2015-04-24 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024618-142, 2014 QCCA 2365, daté du 23 décembre 2014, a été entendu le 24 avril 2015 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE WAGNER — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel du Québec. Les appelants ne nous ont pas convaincus que la Cour d’appel a erré dans son interprétation de l’art. 98 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les arguments fondés sur le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433, ne résistent pas à l’analyse. Comme la Cour d’appel l’a indiqué aux par. 26-36 de son avis, le présent pourvoi concerne des dispositions constitutionnelles et législatives différentes et le raisonnement et les conclusions de ce renvoi ne s’appliquent pas en l’espèce. Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté. Rejeté(e) |
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| 2015-04-24 |
Audition de l'appel, 2015-04-24, JC Abe Ro Cro Mo Ka Wa Ga Côt Jugement rendu |
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| 2015-04-24 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Sommaire des présentation orales déposé à l'audition | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-04-24 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureur général du Canada |
| 2015-04-24 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé à l'audition | Procureure générale du Québec |
| 2015-04-21 | Correspondance provenant de, 5 sièges réservés. | Procureur général du Canada |
| 2015-04-21 | Appel prêt pour audition | |
| 2015-04-17 | Avis de comparution, M. Patrick J. Monahan et M. Padraic Ryan seront présents à l'audition et M. Monahan fera les présentations orales. | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-04-17 | Avis de comparution, M. Jean-Yves Bernard, Mme Marie-Catherine Bolduc et M. Francis Demers seront présent à l'audition et M. Bernard fera les présentations orales. M. Demers n'est pas disponible pour l'audience. | Procureure générale du Québec |
| 2015-04-16 | Avis de comparution, M. Guy Régimbald et Mr. François Baril seront présents à l'audition et Mr. Baril fera les présentations orales. | Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt |
| 2015-04-14 |
Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 31 mars 2015, autorisant le Procureur général de l’Ontario et l’Association des juges de la Cour canadienne de l’Impôt à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE ces intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel. Accordée |
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| 2015-04-14 | Avis de comparution, M. Rocco Galatti sera présent à l'audition. | Rocco Galati |
| 2015-04-14 | Avis de comparution, M. James O'Reilly, Mme Patricia Ochman et M. Alex O'Reilly, procureurs pour le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie seront présents à l'audience. M. James O'Reilly fera les présentations orales. | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-04-14 | Avis de comparution, M. Paul Slansky, procureur pour le Centre de droit constitutionnel Inc. sera présent à l'audience. | Centre de Droit Constitutionnel Inc. |
| 2015-04-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 2 volumes., complété le : 2015-04-10, (Version électronique déposée le 2015-04-10) | Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt |
| 2015-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-10, (Version électronique déposée le 2015-04-10) | Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt |
| 2015-04-10 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-10, (Version électronique déposée le 2015-04-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-04-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-10, (Version électronique déposée le 2015-04-10) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-04-10 | Avis de comparution, Sébastien Grammond, procureur pour l'Association canadienne des juges des cours provinciales sera présent à l'audience. | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2015-04-07 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Attestation de l'intimé., (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Procureur général du Canada |
| 2015-04-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), 8 volumes. Preuve de signification et DC manquants. Signification reçue 2015-04-09. DC reçu 2015-04-13., complété le : 2015-04-13, (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Procureur général du Canada |
| 2015-04-07 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), 7 volumes. Preuve de signification et CD manquants. Signification reçus 2015-4-09. CD reçu 2015-04-13., complété le : 2015-04-13, (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Procureur général du Canada |
| 2015-04-07 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 24 copies anglaises reçues. Preuve de signification et DC manquants. Signification reçue 2015-04-09. DC reçu 2015-04-13., complété le : 2015-04-13, (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Procureur général du Canada |
| 2015-04-02 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), de l'intervenant, Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et Gouvernement de la Nation Crie., (Version électronique déposée le 2015-04-09) | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), 3 volumes., complété le : 2015-04-13, (Version électronique déposée le 2015-04-09) | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-04-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification et DC manquants. DC reçu. Preuve de signification reçue 2015-04-13., complété le : 2015-04-13, (Version électronique déposée le 2015-04-09) | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-04-02 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-14, (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2015-04-02 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2015-04-14, (Version électronique déposée le 2015-04-13) | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2015-04-02 | Avis de comparution, Me Bernard Letarte et Me Alexander Pless seront présents à l'audience en tant que procureurs de l'intimé, Procureur général du Canada et Me Letarte fera les représentations orales. | Procureur général du Canada |
| 2015-03-31 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2015-03-31 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LES REQUÊTES présentées par le Procureur général de l'Ontario et L'Association des juges de la Cour canadienne de l'Impôt en autorisation d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces intervenants peuvent signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 avril 2015. La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ou de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs intervention. Accordée |
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| 2015-03-31 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2015-03-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne dépose pas une réponse, complété le : 2015-03-24 | Procureure générale du Québec |
| 2015-03-24 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), ne se oppose pas les deux requêtes à intervenir, complété le : 2015-03-24 | Procureur général du Canada |
| 2015-03-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-03-20, (Version électronique déposée le 2015-03-20) | Procureur général de l'Ontario |
| 2015-03-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2015-03-26, (Version électronique déposée le 2015-03-20) | Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt |
| 2015-03-13 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2015-03-10 |
Audition d'appel mise au rôle, 2015-04-24 Jugement rendu |
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| 2015-03-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Centre de Droit Constitutionnel Inc. |
| 2015-03-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Centre de Droit Constitutionnel Inc. |
| 2015-03-06 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Centre de Droit Constitutionnel Inc. |
| 2015-03-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-06) | Procureure générale du Québec |
| 2015-03-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-06) | Procureure générale du Québec |
| 2015-03-06 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Vol. 1 à 5, complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-06) | Procureure générale du Québec |
| 2015-03-06 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-06) | Procureure générale du Québec |
| 2015-03-06 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Rocco Galati |
| 2015-03-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Rocco Galati |
| 2015-03-06 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Rocco Galati |
| 2015-03-06 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2015-03-06, (Version électronique déposée le 2015-03-27) | Rocco Galati |
| 2015-02-16 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par le JUGE EN CHEF MCLACHLIN) | |
| 2015-02-16 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants, Rocco Galati et le Centre de Droit Constitutionnel Inc., visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2015-02-16 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC | |
| 2015-02-10 | Ordonnance sur requête en annulation, (par LA COUR) | |
| 2015-02-10 |
Décision sur requête en annulation, (La Cour), À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général du Canada pour annuler l’avis d’appel déposé par Rocco Galati et le Centre de Droit Constitutionnel Inc. le 24 décembre 2014; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête est rejetée sans dépens. 2. L’ordonnance datée du 21 janvier 2015 est modifiée pour autoriser Rocco Galati, le Centre de Droit Constitutionnel Inc. et l’Association canadienne des juges des cours provinciales à signifier et déposer un mémoire chacun, d’au plus 20 pages. Le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie sont autorisés à signifier et déposer un mémoire conjoint d’au plus 20 pages. 3. L’intitulé de cause est modifié. La procureure générale du Québec, Rocco Galati et le Centre de Droit Constitutionnel Inc. sont désignés appelants. Le procureur général du Canada est désigné intimé, et l’Association canadienne des juges des cours provinciales, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie sont désignés intervenants. 4. Rocco Galati, le Centre de Droit Constitutionnel Inc. et l’Association canadienne des juges des cours provinciales sont chacun autorisés à présenter des plaidoiries orales d’au plus 10 minutes lors de l’audition des appels. Le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie sont autorisés, conjointement, à présenter une plaidoirie orale d’au plus 10 minutes lors de l’audition des appels. Rejeté(e), sans dépens |
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| 2015-02-10 | Présentation de requête en annulation, (À la Cour) | |
| 2015-02-06 | Correspondance provenant de, Bernard Letarte par courriel, re: s'en remet à la décision de la Cour quant aux questions constitutionnelles | Procureur général du Canada |
| 2015-02-04 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), (Lettres française et anglaise) | |
| 2015-02-02 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), c.c. à toutes les parties, complété le : 2015-02-02, (Version électronique déposée le 2015-02-02) | Procureure générale du Québec |
| 2015-01-30 | Autre recueil de sources, (Format livre), à l'appui de la réponse à la requête en annulation , complété le : 2015-04-01 | Rocco Galati |
| 2015-01-30 | Réponse à requête en annulation, (Format livre), complété le : 2015-04-01 | Rocco Galati |
| 2015-01-30 | Réponse à requête en annulation, (Format lettre), complété le : 2015-01-30 | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-01-30 | Réponse à requête en annulation, (Format lettre), complété le : 2015-01-30 | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2015-01-30 | Réponse à requête en annulation, (Format lettre), complété le : 2015-01-30 | Procureure générale du Québec |
| 2015-01-28 | Autre recueil de sources, (Format livre), à l'appui de la requête en annulation , complété le : 2015-01-28, (Version électronique déposée le 2015-01-28) | Procureur général du Canada |
| 2015-01-28 | Requête en annulation, (Format livre), l'avis d'appel déposé par Rocco Galati et le Centre de Droit Constitutionnel Inc. le 24 décembre 2014, complété le : 2015-01-28, (Version électronique déposée le 2015-01-28) | Procureur général du Canada |
| 2015-01-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties par télécopieur, re: soumission écrites demandées sur le droit de comparaître de Me Galati et du Centre de Droit Constitutionnel Inc. | |
| 2015-01-22 | Correspondance provenant de, Paul Slansky et Rocco Galati par courriel, re: réexamen de l'ordonnance de la Juge en chef; occasion de répondre aux lettres du Procureur général du Canada | Rocco Galati |
| 2015-01-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: appels accélérés; l'ordonnance de la Cour reflète la participation relative des diverses parties aux débats qui se sont tenus devant la Cour d'appel (lettres française et anglaise) | |
| 2015-01-21 |
Ordonnance de, JC, APRÈS EXAMEN des documents déposés, y compris la correspondance provenant du procureur général du Canada et du Centre de Droit Constitutionnel Inc. quant à la qualité de M. Rocco Galati pour déposer un avis d’appel; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. Toute autre requête en formulation de questions constitutionnelles, s’il en est, sera signifiée et déposée au plus tard le 28 janvier 2015. 2. Les réponses à toute requête en formulation de questions constitutionnelles seront signifiées et déposées au plus tard le 2 février 2015. 3. Les répliques aux réponses à toute requête en formulation de questions constitutionnelles seront signifiées et déposées au plus tard le 4 février 2015. 4. Si des questions constitutionnelles sont formulées dans le présent appel, l’avis de questions constitutionnelles sera signifié aux procureurs généraux au plus tard deux (2) jours suivant la réception de l’ordonnance en vertu de la règle 61(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. 5. Le procureur général du Québec signifiera et déposera un seul mémoire ainsi que ses dossier et recueil de sources au plus tard le 6 mars 2015. Son mémoire n’excédera pas 40 pages. 6. M. Galati signifiera et déposera un seul mémoire ainsi que ses dossier et recueil de sources au plus tard le 6 mars 2015. Son mémoire n’excédera pas 10 pages. 7. Le Centre de Droit Constitutionnel Inc. signifiera et déposera un seul mémoire ainsi que ses dossier et recueil de sources au plus tard le 6 mars 2015. Son mémoire n’excédera pas 10 pages. 8. Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 20 mars 2015. 9. Les parties signifieront et déposeront leurs réponses aux requêtes sollicitant l’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 24 mars 2015. 10. Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 26 mars 2015. 11. Le procureur général du Canada signifiera et déposera un seul mémoire ainsi que ses dossier et recueil de sources au plus tard le 7 avril 2015. Son mémoire n’excédera pas 40 pages. 12. L’Association canadienne des juges des cours provinciales signifiera et déposera un seul mémoire ainsi que ses dossier et recueil de sources au plus tard le 2 avril 2015. Son mémoire n’excédera pas 10 pages. 13. Le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie signifieront et déposeront un seul mémoire ainsi que leurs dossier et recueil de sources au plus tard le 2 avril 2015. Leur mémoire conjoint n’excédera pas 10 pages. 14. Les intervenants autorisés à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada signifieront et déposeront leur mémoire et leur recueil de sources au plus tard le 10 avril 2015. 15. Si des questions constitutionnelles sont formulées dans cet appel, tout procureur général qui interviendra en vertu de la règle 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera son mémoire et son recueil de sources au plus tard le 7 avril 2015. 16. L’examen des questions soulevées par le procureur général du Canada dans sa correspondance datée du 21 janvier 2015 est reporté jusqu’à l’audience; les parties peuvent en traiter dans les observations écrites que la présente les autorise à déposer. Accordée |
|
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Paul Slansky par courriel, re: droit de comparaître devant cette Cour | Rocco Galati |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, James O'Reilly par courriel, re: consent à être une partie intervenante dans ces appels; aimerait déposer un mémoire de 40 pages | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Claude Joyal et Alexander Pless par courriel, re: s'oppose à la proposition du Procureur général du Québec que toutes les parties déposent leurs documents le même jour | Procureur général du Canada |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Jean-Yves Bernard par courriel, re: parties intevenenants dans ces appels; horaire de dépôt des documents à la Cour d'appel | Procureure générale du Québec |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Sébastien Grammond par courriel, re: attend des instructions de sa cliente quant à sa participation dans cette affaire; staut dans ces appels | Association canadienne des juges des cours provinciales |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Paul Slansky par courriel, re: désire la chance de répondre à la lettre du Procureur général du Canada | Rocco Galati |
| 2015-01-21 | Correspondance provenant de, Claude Joyal et Alexander Pless par courriel, re: intitulé de cause et horaire de dépôt des documents | Procureur général du Canada |
| 2015-01-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans avis d'appel) | Procureure générale du Québec |
| 2015-01-20 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2015-01-20 | Procureure générale du Québec |
| 2015-01-19 | Correspondance provenant de, de Guy Régimbald par télécopieur, re: Grand Council of the Crees (Eeyou Istchee) et Cree Nation Government ont l'intention de participer dans cette affaire | Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) |
| 2015-01-13 | Requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2015-01-13, (Version électronique due le 2015-01-20) | Rocco Galati |
| 2014-12-24 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2014-12-24 | Rocco Galati |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Appelant(e) | Actif |
| Galati, Rocco | Appelant(e) | Actif |
| Centre de Droit Constitutionnel Inc. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne des juges des cours provinciales | Intervenant(e) | Actif |
| Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) | Intervenant(e) | Actif |
| Gouvernement de la Nation Crie | Intervenant(e) | Actif |
| Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt | Intervenant(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Galati, Rocco
Procureur(s)
1062 College Street
Lower Level
Toronto, Ontario
M6H 1A9
Téléphone : (416) 530-9684
Télécopieur : (416) 530-8129
Courriel : rocco@idirect.com
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Centre de Droit Constitutionnel Inc.
Procureur(s)
1062 College Street
Toronto, Ontario
M6H 1A9
Téléphone : (416) 536-1220
Télécopieur : (416) 536-8842
Courriel : paul.slansky@bellnet.ca
Correspondant
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame Est, 8e étage
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : jean-yves.bernard@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Claude Joyal
Sara Gauthier
Bernard Letarte
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Complexe Guy Favreau, Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8767
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : apless@justice.gc.ca
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 500, Room 557
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Partie : Association canadienne des juges des cours provinciales
Procureur(s)
Mélisa Thibault
bur. 203
Ottawa, Ontario
K1N 6N5
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Ottawa, Ontario
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Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : guy.regimbald@gowlingwlg.com
Partie : Gouvernement de la Nation Crie
Procureur(s)
Patricia Ochman
1007 - 1155 rue University
Montréal, Québec
H3B 3A7
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Télécopieur : (613) 563-9869
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Partie : Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt
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François Baril
160 Elgin Street
26th Floor
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Téléphone : (613) 786-0197
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Partie : Procureur général de l'Ontario
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel - Tribunaux - Juges - Quelles sont les cours du Québec visées par l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867? - Quelles sont les conditions de nomination des juges des cours du Québec requises par l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 et cet article permet-il la nomination de personnes qui sont membres des cours fédérales?
Le 13 juin 2014, le gouverneur général du Canada nommait l’honorable Robert Mainville à la Cour d’appel du Québec. Rocco Galati et Constitutional Rights Centre Inc. ont demandé en Cour fédérale le contrôle judiciaire de la nomination, plaidant que le juge Mainville, en tant que membre de la Cour d’appel fédérale, ne pouvait pas légalement être nommé à la Cour d’appel du Québec vu l’art. 98 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que « [l]es juges des cours de Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province ». Le procureur général du Québec a sollicité par renvoi l’avis de la Cour d’appel du Québec sur deux questions, auxquelles la Cour a donné les réponses suivantes :
1. Quelles sont les cours du Québec visées par l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867?
Les cours du Québec visées par l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 sont celles dont les juges sont nommés par le gouverneur général, soit la Cour d’appel du Québec et la Cour supérieure du Québec.
2. Quelles sont les conditions de nomination des juges des cours du Québec requises par l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 et cet article permet-il la nomination de personnes qui sont membres des cours fédérales?
L’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige qu’une personne nommée à l’une des cours du Québec ait été membre du Barreau du Québec dans le passé ou le soit au moment de sa nomination. Il s’ensuit qu’un juge des Cours fédérales qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature peut être nommé à la Cour d’appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
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