Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Liberté d’association – Relations du travail – Arbitrage – Compétence – Si le raisonnement de la Cour d’appel concernant la compétence d’un arbitre du travail est exact, s’ensuit-il une limitation importante de la compétence présumée des tribunaux administratifs de trancher des questions constitutionnelles? – Si le raisonnement de la Cour d’appel est exact, s’étend-il aux décisions rendues par d’autres tribunaux spécialisés, et non pas uniquement aux arbitres du travail chargés de trancher des litiges qui résultent de conventions collectives? – Charte canadienne des droits et libertés, al. 2d) – Public Service Employee Relations Act, R.S.A. 2000, ch. P-43, par. 12(1).

La Public Service Employee Relations Act, R.S.A. 2000, ch. P-43 (« PSERA ») établit l’Alberta Union of Provincial Employees (« AUPE ») comme agent négociateur exclusif de l’unité de négociation composée d’employés de la Couronne du chef de l’Alberta. L’AUPE et le gouvernement de l’Alberta (« Alberta ») sont parties à une convention collective, mais cette dernière ne s’applique pas à certains employés exclus par l’art. 12 de la PSERA. L’AUPE a déposé un grief de principe en lien avec les employés exclus, alléguant que l’exclusion, par l’Alberta, des employés de l’unité de négociation et l’omission de prélever et de verser des cotisations syndicales violaient plusieurs articles de la convention collective, ainsi que la liberté d’association des employés, garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Subsidiairement, l’AUPE a allégué que le par. 12(1) de la PSERA violait l’al. 2d) de la Charte. L’AUPE a allégué en outre que l’exclusion des employés de l’unité de négociation portait atteinte à son droit fondamental de représentation, et violait les droits fondamentaux de représentation et de négociation collective des employés exclus.

L’AUPE a demandé une réparation semblable dans son grief et dans l’avis de question constitutionnelle qu’elle a déposée. En particulier, elle a demandé au conseil d’arbitrage de prononcer une sentence déclarant que l’Alberta ou, subsidiairement, le par. 12(1) de la PSERA violait l’al. 2d) de la Charte, que le par. 12(1) était constitutionnellement invalide et inopérante et que les exclusions d’employés de l’unité de négociation en application du par. 12(1) étaient nulles et sans effet. L’AUPE a également demandé une sentence accessoire déclarant que l’Alberta devait prélever et verser des cotisations syndicales à l’AUPE en lien avec les employés exclus.

Le conseil d’arbitrage a conclu qu’il avait compétence pour traiter les questions constitutionnelles, puisque la convention collective lui donnait compétence à l’égard du litige. Le conseil a reconnu que la question touchant l’obligation de l’Alberta de prélever et de verser des cotisations syndicales était suffisante pour constituer un grief régi par la convention collective. Le conseil a également statué que le par. 12(1) de la PSERA ne violait pas la Charte et il a rejeté le grief de l’AUPE, concluant que les employés exclus n’étaient pas membres de l’unité de négociation de l’AUPE, si bien que l’Alberta n’avait pas violé la convention collective en ne prélevant pas et en ne versant pas de cotisations syndicales à l’AUPE. À l’issue d’un contrôle judiciaire, la décision du conseil a été confirmée, vu que le conseil avait raisonnablement interprété le par. 12(1) de la PSERA et qu’il avait conclu à bon droit que le par. 12(1) ne violait pas l’al. 2d) de la Charte. La Cour d’appel a accueilli l’appel et annulé la sentence arbitrale. La Cour a conclu que le conseil d’arbitrage n’avait pas compétence pour traiter le litige ou pour rendre une sentence déclaratoire d’invalidité constitutionnelle.

L’Alberta a alors demandé l’autorisation de plaider l’appel de nouveau devant la Cour d’appel. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté la demande.