Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Recours collectifs – Intérêt pour agir – Les contribuables peuvent-ils agir en justice pour récupérer des sommes détournées à leur municipalité par des pratiques collusionnaires? – Les contribuables peuvent-ils être assimilés à des acheteurs indirects au sens de l’arrêt Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59, [2013] 3 R.C.S. 600 – Les contribuables disposent-ils de l’intérêt suffisant pour agir lorsque des élus ou dirigeants de leur municipalité ont participé à ces pratiques collusionnaires? – Code de procédure civile, RLRQ c. C-25, art. 55, 1003b).

Monsieur Charest, demandeur, est un contribuable de la Ville de Montréal. Les intimés sont des firmes de génie-conseil et des dirigeants de ces firmes. Monsieur Charest demande l’autorisation pour exercer un recours collectif contre les intimés. Il réclame des dommages-intérêts compensatoires et punitifs. La requête en autorisation allègue que les intimés ont participé à un système collusionnaire de partage de contrats octroyés par la Ville et que les dirigeants ont participé, supervisé, coordonné et/ou ratifié pour leur entreprise des pratiques collusionnaires et anticoncurrentielles. Monsieur Charest entend représenter un groupe qu’il définit comme étant « toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d’impôts fonciers et/ou de taxes municipales à la Ville de Montréal et ayant été bénéficiaires de ses services ». La Cour supérieure a rejeté la requête en autorisation. La Cour d’appel a accueilli les requêtes des intimés en rejet d’appel et a rejeté l’appel.