Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit administratif — Appels — Norme de contrôle — Compétence — Partialité — Commission des relations de travail dans la fonction publique — La Cour d’appel fédérale a-t-elle mal employé les principes de droit en appliquant la norme de contrôle de la norme de la décision raisonnable à l’égard de conclusions de manque d’équité juridictionnelle et procédurale et en faisant preuve de déférence envers la Commission? — Les décisions des juridictions inférieures révèlent-elles une atteinte aux droits constitutionnels ou garantis par la Charte? — Les décisions des juridictions inférieures révèlent-elles une erreur susceptible de révision concernant la portée des art. 36 et 40 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la compétence de la Commission de trancher équitablement eu égard à la malfaisance ou aux méfaits de fonctionnaires? — Le tribunal a-t-il fait preuve de partialité?

Madame Exeter a déposé un certain nombre de griefs contre Statistique Canada. Au terme d’une séance de médiation de douze heures, Mme Exeter et Statistique Canada en sont venus à un règlement portant sur neuf de ses griefs, sans que soit porté atteinte à son droit de faire trancher les questions qui n’avaient pas été réglées. Les deux parties étaient représentées par avocat pendant la médiation. L’audition des griefs, qui devait se poursuivre le lendemain, a donc été annulée. Madame Exeter a alors tenté de faire annuler le protocole d’entente. Madame Exeter et l’employeur se sont tous les deux adressés à la Commission des relations de travail dans la fonction publique relativement à un certain nombre de questions, dont plusieurs concernaient la conformité au protocole d’entente, et Mme Exeter a informé la Commission qu’elle ne serait plus représentée par avocat. Alors que l’affaire était en suspens en attendant l’issue d’un appel non lié, mais qui portait sur des questions semblables, Mme Exeter a retiré sa demande que l’arbitre intervienne davantage, mais Statistique Canada n’a pas emboîté le pas. Une fois tranché l’appel non lié, Mme Exeter a présenté une demande officieuse pour que la Commission nomme un autre arbitre afin qu’il soit statué sur la validité du protocole d’entente. Lorsque la Commission a refusé, Mme Exeter a déposé une requête officielle dans le même sens. La Commission a rejeté la requête et la Cour d’appel fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de cette décision.