Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
36271
Shappour Jannesar c. Sabiha Ali Sultan Yousuf
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2016-01-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2016-01-26 | Certificat de taxation délivré à, Me Élisabeth Jacquart | |
| 2016-01-22 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 203,47 $, Reg | |
| 2016-01-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2015-12-03 | Mémoire de frais, (frais de dépôt manquant - reçu le 4 déc. 2015) Une copie revisée a été déposée le 19 jan/2016., complété le : 2015-12-04 | Sabiha Ali Sultan Yousuf |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de la signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023252-133, 2014 QCCA 2096, daté du 10 novembre 2014, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur demande d'autorisation. Accordée |
|
| 2015-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-06-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Abe Ka Côt | |
| 2015-03-20 | Ordonnance sur requête diverse, (par la JUGE ABELLA) | |
| 2015-03-20 |
Décision sur requête diverse, Abe, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intimée en vue d’obtenir le dépôt d’une caution de quinze mille dollars par le demandeur; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par le demandeur en vue d’obtenir une prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la requête de l’intimée; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête en prorogation du délai est accueillie et la requête en cautionnement pour frais est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-03-20 | Présentation de requête diverse, Abe | |
| 2015-03-05 | Réponse à requête diverse, Requête en prorogation de délai incluse, complété le : 2015-03-05 | Shappour Jannesar |
| 2015-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sabiha Ali Sultan Yousuf |
| 2015-02-20 | Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), En cautionnement pour frais, complété le : 2015-02-20 | Sabiha Ali Sultan Yousuf |
| 2015-02-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-02-20 | Sabiha Ali Sultan Yousuf |
| 2015-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-02-20 | Sabiha Ali Sultan Yousuf |
| 2015-01-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-01-22 | |
| 2015-01-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Shappour Jannesar |
| 2015-01-22 | Recueil de sources | Shappour Jannesar |
| 2015-01-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2015-01-22 | Shappour Jannesar |
| 2015-01-22 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-01-22 | Shappour Jannesar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jannesar, Shappour | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Yousuf, Sabiha Ali Sultan | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Jannesar, Shappour
Procureur(s)
Bureau 220
10222, boul. Saint-Michel
Montréal, Québec
H1H 5H1
Téléphone : (514) 596-1457
Télécopieur : (514) 596-1525
Courriel : paul@sabbagh.ca
Partie : Yousuf, Sabiha Ali Sultan
Procureur(s)
Bureau 1800
1, Carré Westmount
Westmount, Québec
H3Z 2P9
Téléphone : (514) 282-9144
Télécopieur : (514) 282-8870
Courriel : elisabeth@yanofsky.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit international privé – Jugements étrangers – Reconnaissance – Pour faire exemplifier un jugement étranger rendu par défaut, le requérant peut-il, afin de prouver que l’acte introductif d’instance étranger à été régulièrement signifié à la partie défaillante, s’en remettre au contenu du jugement étranger lorsque ce dernier énonce que tel a été le cas? – Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, art. 2822, 3156 – Code de procédure civile, RLRQ c C-25, art. 89, 786.
Monsieur Janesar, demandeur et résident du Koweït, a obtenu d’un tribunal koweïtien un jugement rendu par défaut en sa faveur condamnant Mme Ali Sultan Yousuf, intimée et résidente du Québec, à lui payer la moitié d’une indemnité qu’elle a reçue dans le cadre d’un régime d’indemnisation de la Commission d’indemnisation des Nations Unies à la suite de l’invasion du Koweït par l’Irak en 1991. Le jugement précise, entre autres, que Mme Ali Sultan Yousuf a été valablement signifiée en vertu des lois koweïtiennes. En 2011, M. Janesar a demandé à la Cour supérieure du Québec de reconnaître le jugement étranger. Appliquant la présomption de l’art. 2822 C.c.Q. selon laquelle le jugement étranger est présumé faire preuve de son contenu, la Cour supérieure a accueilli la demande. La Cour d’appel a infirmé cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-068434-110
Requête introductive d’instance en reconnaissance et exécution d’une décision étrangère accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 2096, 500-09-023252-133
Appel accueilli; requête introductive d’instance rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible