Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés – Droit criminel – Preuve – La preuve de résidus de poudre aurait-elle dû être exclue en application du par. 24(2) de la Charte? – Fouilles et perquisitions – Article 8 de la Charte – Admissibilité des déclarations du demandeur aux policiers – L’analyse classique qui consiste à mettre en balance la valeur probante et l’effet préjudiciable suffit-elle à prévenir les erreurs judiciaires en lien avec de la preuve médico-légale dans les cas où il y a preuve de contamination? – Dans les cas où des particules caractéristiques des résidus de poudre sont trouvées sur l’accusé, la preuve de l’existence de particules composées d’un ou de deux éléments, c’est-à-dire qui ne sont pas des résidus de poudre, devrait-elle être laissée au juge des faits comme preuve susceptible d’appuyer la conclusion selon laquelle l’accusé avait déchargé une arme à feu? – Quelles limites devraient être imposées lorsque les juges des faits peuvent s’appuyer sur les déclarations disculpatoires de l’accusé prononcées après l’arrestation au soutien d’une inférence de culpabilité? – La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son appréciation des facteurs en lien avec le par. 24(2) de la Charte? – Le pouvoir de fouille accessoire à une détention aux fins d’enquête va-t-il jusqu’à la prise de mesures préparatoires visant à conserver d’éventuels éléments de preuve? – Charte des droits, art. 8, 24(2).

Le demandeur est l’ex-conjoint de Mme Stevenson. Madame Stevenson a été abattue d’un coup de feu à la tête alors qu’elle était sur son départ pour se rendre au travail. Le demandeur a été arrêté et accusé de meurtre. À l’issue d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. L’appel de la déclaration de culpabilité a été rejeté.