Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
36286
Frank Antoine Joseph c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-06-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-06-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-06-19 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-06-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005239-122, 2014 QCCA 2232, daté du 2 décembre 2014, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2015-05-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-02-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-02-20 | Sa Majesté la Reine |
| 2015-02-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverutre du dossier le 2015-02-03 | |
| 2015-02-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Frank Antoine Joseph |
| 2015-02-02 | Recueil de sources | Frank Antoine Joseph |
| 2015-02-02 | Demande d'autorisation d'appel, Avis modifié déposé le 2015-02-03 (2 volumes), complété le : 2015-02-02 | Frank Antoine Joseph |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Joseph, Frank Antoine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Joseph, Frank Antoine
Procureur(s)
83, rue St-Paul Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1Z1
Téléphone : (514) 608-4431
Télécopieur : (514) 842-8055
Courriel : rita_magloe.francis@hotmail.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1 Notre-Dame Street East
Office 4.100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52082
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : dennis.galiatsatos@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Meurtre au premier degré – Exposé au jury – Verdict raisonnable – Preuve d’identification – Les directives au jury sur la preuve d’identification étaient-elles suffisantes? – Le verdict était-il déraisonnable?
Monsieur Joseph, demandeur, a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. Alors que la victime était assise dehors avec des amis, un individu s’est approché à une dizaine de mètres, a mis des gants, l’a saluée, a sorti un fusil tronçonné, lui a tiré à la tête et s’est enfuit. L’identité du tireur était une question déterminante pour l’issue du procès. La preuve d’identification, les témoignages sur les faits et la preuve portant sur les communications cellulaires ont convaincu le jury que M. Joseph était l’auteur du crime. En appel, M. Joseph a plaidé que la juge de première instance avait donné au jury des directives insuffisantes sur les dangers de la preuve d’identification et que le verdict était déraisonnable. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-025155-091
Demandeur déclaré coupable de meurtre au premier degré
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2014 QCCA 2232, 500-10-005239-122
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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