Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Le sens de l’expression [TRADUCTION] « manifestement déraisonnable » (« patently unreasonable ») que l’on trouve dans l’Administrative Tribunals Act, S.B.C. 2004, ch. 45 est-il déterminé et élaboré en fonction des évolutions de la common law? – Comment convient-il d’interpréter des dispositions législatives qui incorporent de la terminologie que l’on trouve en common law?

Le syndicat intimé a émis une déclaration (la « déclaration ») reprochant à la société Telus et aux sociétés de son groupe (« Telus ») d’être des employeurs injustes. En raison de cette déclaration, les employés de la demanderesse ont refusé de traiter la publicité que Telus avait tenté de faire paraître dans deux journaux de la Colombie-Britannique. La déclaration a été abrogée cinq semaines plus tard lorsque le conflit de travail avec Telus a été réglé. Après la publication de la déclaration, la demanderesse a déposé un grief en dommages-intérêts en application de la convention collective et une demande à la commission des relations de travail de la Colombie-Britannique (la « commission »), fondée sur l’art. 70 de la Labour Relations Code, R.S.B.C. 1996, ch. 244 (le « Code »). Cette disposition prévoit que la commission [TRADUCTION] « peut, à sa discrétion, prononcer une opinion déclaratoire » portant que la déclaration était nulle, si la commission est convaincue que la déclaration influe de façon importante sur l’entreprise ou les activités du demandeur.

La demande a été rejetée, ce qui a entraîné une série de décisions et de réexamens par la commission, des contrôles judiciaires et des appels. Dans une décision rendue à l’issue d’un quatrième réexamen, la commission a conclu qu’elle avait compétence pour exercer son pouvoir discrétionnaire et statuer sur l’opportunité de prononcer ou non une opinion déclaratoire en application de l’art. 70 du Code. La commission a conclu par ailleurs que l’art. 70 ne lui donnait pas compétence pour prononcer [TRADUCTION] « une ordonnance » ou pour conclure à une contravention du Code qui pourrait fonder une demande en dommages-intérêts. Prenant en compte la nature de l’art. 70, la commission a fini par confirmer ses décisions antérieures de refuser de prononcer une opinion déclaratoire sur les faits de l’affaire. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une demande de contrôle judiciaire et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté un appel.