Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Charte des droits et libertés - Fouilles et perquisitions - Droit criminel - Preuve - Admissibilité de la preuve génétique - L’accusé a été arrêté pour agression sexuelle et d’autres infractions - Sans mandat, des policiers ont contraint l’accusé de faire un prélèvement par écouvillonnage de son pénis - Le prélèvement a été analysé pour détecter la présence de l’ADN de la plaignante - La fouille était-elle accessoire à l’arrestation? - Les policiers ont-ils violé le droit de l’accusé à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives? - Dans l’affirmative, la Cour d’appel a-t-elle mal caractérisé l’ampleur de la violation? - La preuve génétique a-t-elle à bon droit été admise au procès? - Charte des droits et libertés, art. 8

Le 22 mai 2011, la plaignante a été agressée sexuellement. Elle a identifié son agresseur comme l’homme qu’elle connaissait sous le nom d’Ali. L’amie de la plaignante a vu l’agression et elle est intervenue pour aider la plaignante. Aux policiers, elle a identifié l’appelant comme l’agresseur et l’appelant a été arrêté. À 8 h 35, ce dernier a été placé dans une cellule sans toilette ni eau. Il a été menotté à un tuyau d’acier, assis par terre, les mains derrière le dos. À 10 h 25, un policier a ordonné à l’appelant de s’essuyer le pénis avec un écouvillon sous le regard du policier. Les policiers n’avaient pas obtenu de mandat autorisant l’écouvillonnage du pénis. L’analyse du prélèvement a révélé la présence d’ADN qui correspondait à celui de la plaignante. Le juge du procès a statué que le prélèvement par écouvillonnage du pénis violait le droit de l’appelant à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, garanti par l’art. 8 de la Charte des droits et libertés, mais que la preuve génétique était admissible en application du par. 24(2) de la Charte. Au procès, la plaignante a identifié l’appelant comme son agresseur pendant son interrogatoire principal, mais, en contre-interrogatoire, elle a fait des déclarations qui, de l’avis du juge, devaient être considérées comme une rétraction de son identification. Le juge du procès a déclaré l’appelant coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles et de contacts sexuels, s’appuyant notamment sur la preuve génétique comme preuve d’identité. La Cour d’appel a rejeté l’appel.