Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit à l’instruction dans la langue de la minorité — Réparations — Court d’appel infirmant jugement ordonnant agrandissement d’école et déclarant inopérant directive ministérielle relativement aux admissions aux écoles de la minorité linguistique — Cour d’appel a-t-elle changé la norme de contrôle applicable à une décision d’un tribunal de première instance? — Cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation de l’art. 23 de la Charte? — Cour d’appel a-t-elle erré dans l’interprétation des pouvoirs de gestion de la minorité linguistique en ce qui a trait aux admissions? — Cour d’appel a-t-elle erré en écartant la réparation accordée en vertu de l’art. 24 de la Charte — Charte canadienne des droits et libertés, articles 23 et 24.

L’École Boréale, l’unique école de langue française à Hay River aux Territoires du Nord-Ouest, a ouvert ses portes en 2005. L’École accueille des enfants du niveau primaire et secondaire.

En mai 2008, les demandeurs ont intenté un recours mettant en en cause l’étendue des obligations du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTN-O) en ce qui a trait à l’éducation en français pour la minorité francophone de Hay River. Plus particulièrement, le litige portait sur la suffisance et la qualité des infrastructures fournies par le GTN-O pour le programme d’éducation en français offert à l’École Boréale; sur le degré d’autonomie et de contrôle dont devrait disposer la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et sur les droits respectifs du gouvernement et de la CSFTN-O concernant l’établissement de critères d’admission au programme d’enseignement en français.

Les demandeurs réclamaient, en guise de réparation, une ordonnance contraignant le GTN-O à agrandir l’École Boréale ainsi que diverses déclarations concernant l’étendue des pouvoirs de gestion de la CSFTN-O. Ils contestaient la validité constitutionnelle de la définition du terme “parent” dans la Loi sur l’Éducation, et d’une directive du ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi émise en 2008 et qui régit les critères d’admission au programme d’enseignement en français. Selon cette directive, la Commission scolaire ne peut permettre, sans autorisation du ministre, l’inscription d’un élève qui ne satisfait pas aux critères énoncés à l’article 23 de la Charte en ce qui a trait au droit à l’éducation dans la langue de la minorité.