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36338
Association des parents ayants droit de Yellowknife, et al. c. Procureur général des Territoires du Nord-Ouest, et al.
(Territoires du Nord-Ouest) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest, numéro AIAP2012-000011, 2015 CATN-O 2, daté du 9 janvier 2015, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2015-06-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-04-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2015-04-20 | Association des parents ayants droit de Yellowknife |
| 2015-04-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Procureur général des Territoires du Nord-Ouest |
| 2015-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-04-09 | Procureur général des Territoires du Nord-Ouest |
| 2015-03-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier le 2015-03-11 | |
| 2015-03-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Association des parents ayants droit de Yellowknife |
| 2015-03-10 | Avis de dénomination, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Association des parents ayants droit de Yellowknife |
| 2015-03-10 | Demande d'autorisation d'appel, Manque l'ordonnance de la C/A - Reçu le 2015-04-30 (2 volumes), complété le : 2015-04-30 | Association des parents ayants droit de Yellowknife |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des parents ayants droit de Yellowknife | Demandeur(eresse) | Actif |
| La Garderie Plein Soleil, Yvonne Careen, Claude St-Pierre et Fédération Franco-Ténoise | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général des Territoires du Nord-Ouest | Intimé(e) | Actif |
| Commissaire des Territoires du Nord-Ouest | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des parents ayants droit de Yellowknife
Procureur(s)
Francis P. Poulin
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
Correspondant
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Partie : La Garderie Plein Soleil, Yvonne Careen, Claude St-Pierre et Fédération Franco-Ténoise
Procureur(s)
Francis P. Poulin
2103 - 11th Avenue
Suite 600
Regina, Saskatchewan
S4P 3Z8
Téléphone : (306) 347-8330
Télécopieur : (306) 347-8350
Courriel : rlepage@millerthomson.com
Correspondant
130, rue Albert
Bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5560
Télécopieur : (613) 702-5560
Courriel : jdubois@juristespower.ca
Partie : Procureur général des Territoires du Nord-Ouest
Procureur(s)
François Baril
Guy Régimbald
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com
Partie : Commissaire des Territoires du Nord-Ouest
Procureur(s)
François Baril
Guy Régimbald
2600-160 Elgin Street
P.O. Box 466, Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : maxime.faille@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Charte des droits — Droit constitutionnel — Droit à l’instruction dans la langue de la minorité — Réparations — Cour d’appel infirmant jugement ordonnant agrandissement d’école — Cour d’appel a-t-elle changé la norme de contrôle applicable à une décision d’un tribunal de première instance? — Cour d’appel a-t-elle erré dans son interprétation de l’art. 23 de la Charte? — Cour d’appel a-t-elle erré dans l’interprétation des pouvoirs de gestion de la minorité linguistique en ce qui a trait aux admissions? — Cour d’appel a-t-elle erré en écartant la réparation accordée en vertu de l’art. 24 de la Charte — Charte canadienne des droits et libertés, articles 23 et 24.
Les demandeurs dans cette affaire sont une association de parents faisant valoir leurs droits en vertu de l’article 23 de la Charte, deux parents ayants droit, une association qui opère la garderie francophone de Yellowknife ainsi que la Fédération franco-ténoise, une société qui regroupe plusieurs associations francophones des Territoires du Nord-Ouest.
Depuis 1989, l’enseignement dans la langue de la minorité est offert à l’École Allain St-Cyr à Yellowknife. Un bâtiment scolaire distinct fut construit et a ouvert ses portes en 1999. En 2000, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (le GTN-O) a confié le contrôle de l’enseignement dans la langue de la minorité à la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest.
En 2005, les demandeurs ont intenté une action alléguant que les installations scolaires ne respectaient pas les exigences constitutionnelles minimales prévues dans le cas des établissements d’enseignement dans la langue de la minorité. La réparation sollicitée consistait en une hausse de la capacité de l’École Allain St-Cyr, ainsi qu’en la construction d’installations spécialisées spécifiques. De plus, le litige s’étendait également à certains désaccords fondamentaux au sujet de la portée et de l’interprétation de l’art. 23 de la Charte. La Commission scolaire n’a pas participé à ce litige.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
2012 CSTN-O 43, S-1-CV 2005000108
GTN-O ordonné d’agrandir l’École afin d’y ajouter, entre autres (i) un gymnase (ii) des espaces et salles pour l’enseignement de matières tels que la musique, les arts, les arts ménagers et l’anglais langue seconde (iii) un laboratoire pour l’enseignement des sciences au niveau secondaire (iv) des espaces de travail pour le personnel (v) un espace pouvant accueillir un programme de prématernelle ainsi que de l’espace supplémentaire pour la garderie; GTN-O ordonné d’assurer accès équitable à des espaces pour l’enseignement de cours d’études professionnelles et techniques; Ordonnance émise accordant aux demandeurs leurs dépens sur une base procureur-client.
Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest
AIAP2012-000011, 2015 CATN-O 2
Appel accueilli; Déclarations émises, y inclus (i) que l’École Allain St-Cyr requiert un gymnase et des espaces pour enseigner aux élèves ayant des besoins spéciaux (ii) que le GTN-O doit prendre des mesures pour assurer un accès à des espaces spécialisées (iii) qu’une garderie et une prématernelle ne répondent pas à la définition d’ « instruction primaire et secondaire » à l’art. 23 de la Charte (iv) que le gouvernement territorial peut refuser l’admission aux personnes qui ne sont pas ayant droits au sens de l’art. 23 de la Charte et (v) que l’on ne doit pas tenir compte d’enfants de non ayant droits pour déterminer si le nombre justifie des installations scolaires; Appel incident rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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