Renseignements sur les dossiers
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36348
Kelly Amram c. Rogers Communications inc., Rogers Communication s.e.n.c. et Fido Solutions inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-09-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-09-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-09-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022958-128, 2015 QCCA 105, daté du 22 janvier 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-08-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-04-28 | Correspondance provenant de, (Format lettre), La demanderesse, re: Ne dépose pas une réplique | Kelly Amram |
| 2015-04-20 | Avis de dénomination | Rogers Communications inc., Rogers Communication s.e.n.c. et Fido Solutions inc. |
| 2015-04-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Rogers Communications inc., Rogers Communication s.e.n.c. et Fido Solutions inc. |
| 2015-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-04-20, (Version électronique déposée le 2015-04-21) | Rogers Communications inc., Rogers Communication s.e.n.c. et Fido Solutions inc. |
| 2015-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 19 MARS 2015 | |
| 2015-03-19 | Recueil de sources, (Format livre), 2 volumes | Kelly Amram |
| 2015-03-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Kelly Amram |
| 2015-03-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes. La signification à venir - reçue le 26 mars 2015, complété le : 2015-03-19 | Kelly Amram |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Amram, Kelly | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rogers Communications inc., Rogers Communication s.e.n.c. et Fido Solutions inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Amram, Kelly
Procureur(s)
4101 Sherbrooke Street West
Westmount, Québec
H3Z 1A7
Téléphone : (514) 451-5500
Télécopieur : (514) 940-1605
Courriel : davidassor@lexgroup.ca
Partie : Rogers Communications inc., Rogers Communication s.e.n.c. et Fido Solutions inc.
Procureur(s)
Mouna Aber
1501 avenue McGill College
26th Floor
Montreal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6548
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : nrodrigo@dwpv.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Procédure civile – Recours collectifs – Définition du groupe – Membres du groupe ne résidant pas au Québec – Compétence de la Cour supérieure du Québec d’autoriser un recours collectif national – Les tribunaux inférieurs ont-ils fait erreur en refusant d’autoriser un recours collectif national? – Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991, art. 3148.
Les tribunaux inférieurs ont autorisé un recours collectif contre les intimées pour le compte d’un groupe incluant tous les clients des intimées qui résident au Québec, mais ils refusent toutefois d’autoriser un recours national incluant également les non-résidents. La demanderesse conteste ces décisions.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2012 QCCS 4453, 500-06-000575-114
Recours collectif autorisé contre Rogers Communications Inc., Rogers Communication s.e.n.c.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2015 QCCA 105, 500-09-022958-128
Appel accueilli en partie; recours collectif autorisé contre Fido Solutions Inc.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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