Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)

Assurance – Assurance personnelle – Le critère de la prévisibilité adopté dans l’arrêt Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2006 CSC 30, a-t-il pour effet de limiter les dommages-intérêts au titre de la souffrance morale pour rupture de contrats d’assurance conclus en vue de la tranquillité d’esprit? – Des dommages-intérêts punitifs peuvent-ils être accordés lorsqu’une compagnie d’assurance agit avec insouciance grave à l’égard de son obligation d’agir de bonne foi dans le traitement d’une réclamation d’assurance?

De 2006 à 2009, CP recevait de la Compagnie d’assurance vie RBC des prestations d’invalidité pour perte de revenu en raison d’une maladie. En juillet 2009, elle a avisé RBC qu’elle s’attendait à être de retour au travail à plein temps au 1er septembre 2009. Le 15 juillet 2009, RBC a mis en œuvre par erreur une procédure interne appelée [TRADUCTION] « versement des prestations et fermeture de réclamation par anticipation » par laquelle elle a versé des prestations jusqu’au 1er septembre 2009. Toutefois, CP n’est pas retournée au travail à plein temps et RBC n’a pas rouvert sa réclamation. RBC reconnaît qu’elle n’a pas respecté les exigences en application de sa politique et qu’elle a aggravé la situation en traitant les demandes de prestations de CP après la fermeture de la réclamation comme s’il s’agissait d’un appel. En avril 2010, RBC a rouvert la réclamation de CP. CP a obtenu des dommages-intérêts au titre de la souffrance morale subie pendant les huit mois au cours desquels la réclamation était fermée. Sa demande de dommages-intérêts punitifs a été rejetée.