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36371
Wael Maged Badawy c. Ghada Hamdy Nafie
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-11-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-11-06 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéros 1301-0206-AC, 1301-0208-AC, 1301-0287-AC, 1301-0351-AC et 1401-0098-AC, 2015 ABCA 36, daté du 27 janvier 2015, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2015-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Br | |
| 2015-07-16 | Correspondance provenant de, Wael Badawy daté du 2015-07-15. Re: Aucune réponse n'a été déposé pour les deux demandes. | Wael Maged Badawy |
| 2015-06-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2015-06-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Wael Maged Badawy |
| 2015-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, Deuxième demande, complété le : 2015-06-12 | Wael Maged Badawy |
| 2015-04-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Ouverture du dossier le 2015-04-01 | |
| 2015-03-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre d'accusé de réception | |
| 2015-03-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Wael Maged Badawy |
| 2015-03-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2015-03-30 | Wael Maged Badawy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Badawy, Wael Maged | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nafie, Ghada Hamdy | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Badawy, Wael Maged
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Nafie, Ghada Hamdy
Procureur(s)
200, 638 11th Avenue SW
Calgary, Alberta
T2R 0E2
Téléphone : (403) 718-9580
Télécopieur : (403) 718-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Droits à l’égalité et à la justice fondamentale – Droit de la famille – Divorce – Compétence – Ordonnances provisoires – La validité de plusieurs ordonnances provisoires régissant la garde provisoire, l’accès, la pension alimentaire pour enfants et la possession exclusive du foyer matrimonial est mise en question dans une contestation de la validité de l’instance de divorce – La compétence parens patriae est invoquée pour maintenir les ordonnances provisoires nunc pro tunc – L’ordonnance viole-t-elle les principes de justice fondamentale? – L’application des doctrines nunc pro tunc et parens patriae constituait-elle un abus de procédure, a-t-elle eu pour effet de retarder l’accès à la justice et de violer les art. 7, 15 et 24(2) de la Charte et a-t-elle causé un préjudice au demandeur? – Y a-t-il eu violation des principes de justice fondamentale et des droits et libertés? – Le processus de règlement des différends était-il constitutionnel?
Les parties se sont mariées en Égypte en 2000. Chacune avait été résidente de l’Alberta avant le mariage. Les parties ont trois enfants qui résident tous avec leur mère. En juillet 2012, cette dernière a déposé une déclaration en divorce et en partage du patrimoine matrimonial. Monsieur Badawy a déposé une demande reconventionnelle en divorce et en partage du patrimoine matrimonial, alléguant que ni l’une ni l’autre des parties n’avait résidé habituellement en Alberta dans l’année qui a précédé le dépôt de l’action de Mme Nafie. Madame Nafie a obtenu plusieurs ordonnances provisoires dans sa procédure, lui accordant notamment la garde, une pension alimentaire pour enfants et la possession exclusive du foyer matrimonial et un véhicule. Monsieur Badawy a interjeté appel des ordonnances provisoires, contestant la validité de l’action en divorce sous-jacente, alléguant que Mme Nafie n’avait pas rempli les critères de résidence au moment du dépôt de son action. Il a également contesté la constitutionnalité du processus de règlement judiciaire des différends auquel les parties avaient participé.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-153163
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Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-153163
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Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-153-163
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Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4801-153163
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Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2014 ABQB 262
Ordonnance portant que le mariage était valide et que les tribunaux de l’Alberta avaient compétence à l’égard de l’instance de divorce des parties
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1301-0206-AC, 1301-0208-AC, 1301-0287-AC, 1301-0351-AC, 1401-0098-AC, 2015 ABCA 36
Ordonnance portant que les tribunaux de l’Alberta n’avaient pas compétence à l’égard de l’instance de divorce, mais maintenant certaines ordonnances provisoires nunc pro tunc
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1401-0098-AC
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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