Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Recours collectifs – Certification – La Cour d’appel s’est-elle trompée dans son interprétation et son application de la Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50? – Le refus de certifier le recours collectif est-il contraire aux principes de justice naturelle?

La demanderesse, Mme Lockyer-Kash, a été blessée en 1999 alors qu’elle travaillait comme gérante d’animalerie. En 2002, la Workers’ Compensation Board (« WCB ») lui a octroyé une rente équivalente à une perte de revenus de 5,82 pour cent, majorée en 2005. En 2009, à l’issue d’un appel subséquent au Workers’ Compensation Appeal Tribunal (« WCAT ») cette rente a été augmentée à 100 pour cent, c’est-à-dire environ 1 500 $ par mois. Elle a en outre reçu un montant rétroactif de 113 000 $, soit l’équivalent de l’argent qu’elle aurait dû recevoir avant son appel de 2009. La WCB a rejeté sa demande en vue d’obtenir les intérêts sur la partie rétroactive du montant qui lui a été octroyé, s’appuyant sur la politique sur les intérêts établie par son conseil d’administration. La demanderesse a interjeté appel au WCAT, qui a conclu que la politique était manifestement déraisonnable et a renvoyé l’affaire au conseil d’administration de la WCB pour qu’il réexamine la demande. Le conseil d’administration a confirmé la politique. Madame Lockyer-Kash a demandé le contrôle judiciaire de cette décision et a présenté une demande en certification d’un recours collectif.