Renseignements sur les dossiers
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36380
Scott & Associates Engineering Ltd. c. Finavera Renewables Inc.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2015-11-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2015-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2015-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2015-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1301-0333-AC, 2015 ABCA 51, daté du 9 février 2015, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2015-08-06 | Correspondance provenant de, John E. Flecther par courriel, re: appeler la décision du registraire | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-08-05 | Correspondance provenant de, John E. Flecther par courriel, re: sommaire | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-08-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, John E. Fletcher, re: sommaire | |
| 2015-07-31 | Correspondance provenant de, John E. Fletcher par courriel, re: sommaire | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-07-29 | Correspondance provenant de, John E. Fletcher par courriel, re: précision du sommaire | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-07-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ka Côt | |
| 2015-05-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-05-19) | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-05-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-05-19, (Version électronique déposée le 2015-05-19) | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-05-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version électronique due le 2015-05-15) | Finavera Renewables Inc. |
| 2015-05-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-05-25) | Finavera Renewables Inc. |
| 2015-05-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-05-20, (Version électronique déposée le 2015-05-08) | Finavera Renewables Inc. |
| 2015-04-14 | Divers, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance reçu par courriel re: décision de la CA sera déposé le ou vers le 2015-05-25 - original reçu le 2015-04-17 | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Ouverture du dossier | |
| 2015-04-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), John Fletcher re: décision de la CA à suivre voir onglet 2D du volume 1 de la demande, (Version électronique déposée le 2015-04-07) | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-04-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-04-08) | Scott & Associates Engineering Ltd. |
| 2015-04-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Vol. 1 et 2 - Ordonnance de la CA reçue le 2015-05-26, complété le : 2015-05-28, (Version électronique déposée le 2015-04-07) | Scott & Associates Engineering Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Scott & Associates Engineering Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Finavera Renewables Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Scott & Associates Engineering Ltd.
Procureur(s)
B208 - 12445 Lake Fraser Drive SE
Calgary, Alberta
T2J 7A4
Téléphone : (403) 225-2600
Télécopieur : (403) 225-3200
Courriel : john.fletcher@shaw.ca
Partie : Finavera Renewables Inc.
Procureur(s)
421 - 7th Avenue S.W.
Suite 1600
Calgary, Alberta
T2P 4K9
Téléphone : (403) 298-1000 Ext : 39815
Télécopieur : (403) 263-9193
Courriel : paul.edwards@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Enrichissement injustifié — Mesures de réparations reconnues en equity — Fiducie par interprétation — Portée de l’exercice du pouvoir discrétionnaire judiciaire dans le choix de la mesure de réparation reconnue en equity qu’il convient d’accorder pour enrichissement injustifié dans une relation commerciale — L’exercice du pouvoir discrétionnaire judiciaire d’accorder une réparation pécuniaire fondée sur l’equity dans le contexte d’une relation commerciale doit-il être équitable et juste lorsque la probabilité de recouvrement est faible et lorsqu’il existe une autre réparation, à savoir la fiducie par interprétation? — Faut-il qu’une relation fiduciaire existe déjà pour faire une déclaration de fiducie par interprétation relativement à un acte fautif dans une relation commerciale? — En quoi consiste la malhonnêteté lorsqu’il y a un manquement à l’obligation implicite d’agir honnêtement? — Cas où une fiducie par interprétation peut à la fois reconnaître et créer un droit de propriété — Droits des tiers dans le choix d’une réparation en equity lorsqu’il y a eu enrichissement sans cause — Cas où la réparation pour enrichissement sans cause peut être accordée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0701 08472, 2013 ABQB 273
voir dossier
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1301-0333-AC, 2015 ABCA 51
voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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