Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif — Appels — Ordre des architectes de l’Alberta — Comité d’examen des plaintes — Partialité — Preuve nouvelle — Témoins — Interprétation — Architects Act of Alberta, R.S.A. 2000, ch. A-44 — Le président du comité d’examen avait-il un intérêt financier direct dans l’issue de l’audience? — Un membre du comité d’examen avait-il un parti-pris du fait qu’il avait à son service un membre du comité bénévole chargé de la construction du projet? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’appliquer le bon critère en matière de partialité? — Le refus du comité d’assigner les témoins proposés par le demandeur en appel au conseil constituait-il un manquement à l’équité procédurale? — La Cour d’appel a-t-elle mal interprété la disposition pertinente de la Loi? — La Cour d’appel a-t-elle mal interprété l’article de la Loi qui autorise l’engagement d’architectes de l’extérieur de la province? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de faire preuve de déférence à l’égard de la conclusion du comité et du conseil selon laquelle le demandeur était coupable d’une faute professionnelle alors que les faits ne permettaient manifestement pas de tirer une telle conclusion?

Monsieur Ho, un architecte de la Colombie-Britannique, a reconnu avoir préparé les plans et devis pour un temple bouddhiste d’Edmonton en exécution d’un contrat daté du 1er mars 2004, conclu entre M. Ho et le temple. Ces activités sont clairement comprises dans l’exercice de la profession d’architecte au sens du par. 1(1) de l’Architects Act of Alberta, R.S.A. 2000, ch. A-44. Ce n’est que le 20 juin 2011 que M. Ho a été inscrit au tableau de l’Ordre. L’architecte albertain désigné comme architecte-surveillant du chantier a cessé d’être membre de l’Ordre en novembre 2005 et on a découvert par la suite qu’il était décédé. Monsieur Ho n’a pas exécuté le contrat au complet et ses gestes ont empêché le temple de retenir les services d’un autre architecte inscrit pour achever les travaux après que les relations entre M. Ho et le temple se sont détériorées. Le maître du temple s’est plaint à l’Ordre de la conduite de M. Ho. Monsieur Ho a fait savoir par la suite qu’il ne renouvellerait pas son inscription annuelle au tableau de l’Ordre lorsque celle-ci arriverait à échéance. La plainte a été examinée par le président du comité d’examen des plaintes, qui a renvoyé la plainte à un comité d’audience. Il a reformulé la plainte en la divisant en trois chefs distincts. Le comité a entendu la plainte le 16 janvier 2013, et, en application de l’art. 24 de la Loi, la demande de désinscription de M. Ho a pris effet lorsqu’elle a été accueillie par le conseil le 18 janvier 2013. Le comité a conclu que l’Ordre avait établi deux des trois chefs de faute professionnelle, et a condamné M. Ho à payer une pénalité de 10 000 $ relativement à chaque chef, plus les dépens. Il a également ordonné à M. Ho de suivre un cours et un résumé de l’affaire devait être publié. Le conseil a rejeté l’appel de M. Ho, confirmé les conclusions de faute professionnelle tirées par le comité et les sanctions imposées, et l’a condamné aux dépens. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Ho.