Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Recours collectifs – Conditions d’autorisation du recours – Quel le niveau d’analyse approprié en ce qui concerne la prescription / loi sur les prescriptions à l’étape de l’autorisation / la certification? Quel est le niveau d’examen approprié à l’étape de l’appel? – À quel moment la prescription / loi sur les prescriptions commence-t-elle à courir en matière civile lorsque les problèmes découlant d’un vice de conception surgissent, sont résolus, puis réapparaissent? – À quel moment une personne raisonnablement prudente devrait-elle être présumée connaître tous les éléments essentiels d’un droit d’action? À quel moment cette même personne devrait-elle conclure que ce qu’elle croyait être un problème d’entretien constitue en réalité un vice de conception? – Dans quelle mesure la doctrine de la dissimulation frauduleuse par les intimés (ou leurs représentants) influe-t-elle sur ces conclusions? – Les provinces appliquent-elles toutes cette doctrine de façon uniforme? – Quelle est la procédure appropriée lorsque le représentant des demandeurs est jugé inadéquat? Existe-t-il une réparation moins draconienne que le rejet complet du recours collectif en présence d’une preuve que le problème est répandu et que plusieurs centaines d’autres membres du groupe sont connus? – Quel est le degré de déférence dont la cour d’appel devrait faire preuve à l’égard des conclusions de fait du juge des requêtes lorsqu’aucun témoignage de vive voix n’a été produit et que l’ensemble de la preuve était constitué uniquement d’interrogatoires hors cours et de documents déposés? – Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25, art. 1003.

En avril 2004, le demandeur a acheté une laveuse à chargement frontal Whirlpool. En 2005, il a commencé à remarquer que des odeurs nauséabondes se dégageaient de la machine et s’en est plaint auprès des intimées, lesquelles lui ont conseillé de communiquer avec le détaillant. Ce dernier lui a fourni des instructions d’entretien et lui a vendu une garantie prolongée de cinq ans. Le 21 décembre 2009, le Consumer Law Group, a, par l’entremise d’un représentant initial proposé qui agissait à titre requérant, intenté contre les intimées un recours collectif inspiré d’autres recours semblables dans d’autres ressorts. Le 14 février 2013, le demandeur a remplacé le représentant initial proposé.