Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial — Sociétés par actions — Communautés religieuses constituées en personnes morales — Règlement — Membres — Élections — Abus — Redressements — Le comité des membres de la demanderesse a refusé d’admettre comme membres de nombreux sikhs pour des raisons politiques — La demanderesse a omis de tenir des élections conformément au règlement — Devrait-il y avoir une obligation juridique de déférence pour faciliter l’autorégulation des communautés religieuses? — L’intervention judiciaire dans une société multiculturelle et pluraliste devrait-elle être limitée davantage en ce qui concerne les communautés religieuses? — Y a-t-il lieu de créer un critère juridique pour examiner la notion de « tradition et coutume » mentionnée dans Lakeside Colony of Hutterian Brethren c. Hofer, [1992] 3 R.C.S. 165? — Des dispositions législatives devraient-elles pouvoir modifier ou supplanter les documents constitutifs de communautés religieuses sans donner plus de directives législatives afin d’empêcher le recours abusif au système judiciaire?

Siri Guru Nanak Sikh Gurdwara est une congrégation constituée en personne morale en vertu de la Religious Societies’ Land Act, R.S.A. 2000, ch. R-15, régie par un comité religieux et un comité exécutif. Les intimés, des membres actifs et en règle de la communauté, ont demandé la liquidation de celle-ci parce que, selon eux, les comités des membres auraient refusé d’admettre comme membres jusqu’à 80 sikhs pour des raisons politiques et la communauté aurait omis de tenir des élections conformément à son règlement. Saisi d’une demande de jugement sommaire, le juge en son cabinet a accordé un poids très limité à un affidavit. Il a conclu que les demandes d’adhésion avaient été rejetées pour des motifs d’ordre politique et non religieux et il s’est désigné comme gestionnaire de l’instance. Il a conclu que la communauté avait agi abusivement, il a ordonné à la communauté de dresser une liste de membres à jour et d’établir une nouvelle procédure pour l’ajout de membres, il a modifié le règlement et il a ordonné aux comités de continuer à agir dans l’intérim. Une demande de sursis à cette ordonnance a été rejetée, tout comme une demande de sursis d’exécution. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la communauté.