Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit de l’emploi – Congédiement injustifié – Le manquement reproché à l’employée à la politique de l’employeur sur l’accès aux documents confidentiels constituait-il un motif valable de congédiement? – L’arrêt de la Cour d’appel écarte-t-il l’arrêt McKinley c. BC Tel, 2001 CSC 38, [2001] 2 R.C.S. 161 et crée-t-il une norme juridique moins exigeante ou tronquée pour établir un motif valable lorsque l’emploi est exercé dans un secteur où il faut un degré de confiance plus élevé, par exemple dans le secteur des services financiers et bancaires? – L’arrêt soulève-t-il des questions d’importance nationale ou publique ayant une incidence sur les droits des employés et des employeurs canadiens, si bien qu’il est justifié d’accorder l’autorisation d’appel?

La demanderesse était analyste du dépannage informatique au service de TI de l’intimée. Elle a été congédiée [TRADUCTION] « pour un motif valable » après vingt et un ans comme employée de l’intimée lorsqu’on a découvert qu’elle avait accédé à un document confidentiel dans le dossier personnel d’une autre employée sans permission, contrairement aux politiques et au protocole de la compagnie. Le document était une feuille de calcul désignant les priorités relatives aux espaces de stationnement limités réservés aux employés et renfermait des renseignements comme les échelons de rémunération et les années d’ancienneté. La demanderesse n’avait pas encore d’espace de stationnement et était concernée par la liste. Selon ses dires, elle avait accédé au document pour obtenir des renseignements dont elle savait que son gestionnaire avait besoin, bien que ce dernier ne lui ait pas demandé de les obtenir. Dans sa lettre de congédiement adressée à la demanderesse, l’intimée a affirmé que la gravité de l’abus de confiance lui avait [TRADUCTION] « fait perdre confiance [dans le] jugement [de la demanderesse] » et [TRADUCTION] « avait sérieusement ébranlé sa confiance » en elle, ce qui avait « irréparablement endommagé la relation d’emploi ». La demanderesse prétend que même si elle a ouvert le document sans permission, il s’agissait d’une faute de jugement isolée qui n’équivalait pas à un motif valable de congédiement. Elle a intenté une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié et une requête en jugement sommaire. L’intimée a appuyé la requête en jugement sommaire, sollicitant le rejet de l’action.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a prononcé un jugement sommaire et a statué que la conduite de la demanderesse constituait un motif de congédiement. Son action en congédiement injustifié a été rejetée. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté son appel, le juge Donald étant dissident.