Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit criminel – Détermination de la peine – Traitements ou peines cruels et inusités – Peine minimale obligatoire – Armes à feu – Utilisation d’une fausse arme à feu – La peine minimale obligatoire prévue à l’art. 85(3)b) du Code criminel viole-t-elle les art. 7 et 12 de la Charte? – Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 85(3)b) – Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 12.

En 2009, la Cour du Québec a condamné M. Marleau, demandeur, à des peines concurrentes de 7 ans d’emprisonnement pour 28 chefs d’accusation de vol qualifié et de 3 ans pour un chef d’accusation d’utilisation d’une fausse arme à feu, cette dernière devant être purgée de manière consécutive. En janvier 2012, suite à une séance de facilitation, la Cour d’appel a réduit de 7 ans à 5 ans la peine de M. Marleau pour les 28 chefs de vol qualifié auxquels il avait plaidé coupable, pour qu’elle soit représentative de la suggestion commune faite par les parties en première instance. En Cour d’appel, M. Marleau n’a pas contesté la peine minimale obligatoire de 3 ans imposée. Il demande maintenant à la Cour d’accorder la permission d’appeler du jugement de la Cour d’appel et de réduire la peine de 3 ans imposée, au motif qu’elle viole les art. 7 et 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.